Dans la fonction publique, les chefs de service sont libres de fixer des limites au télétravail

Les chefs de service du secteur public peuvent légalement fixer un nombre de jours de télétravail inférieur au plafond prévu par le décret de 2016 sur le télétravail dans la fonction publique, vient de juger le Conseil d’État.

Les chefs de service du secteur public sont compétents pour fixer un nombre maximal de jours de télétravail à leurs agents. Y compris un nombre de jours inférieur au plafond fixé par le cadre réglementaire relatif au télétravail dans la fonction publique. C’est ce que vient de préciser le Conseil d’État dans une récente décision.

Le Palais-Royal avait été saisi par le Syndicat national des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (SNIAE-FO), qui demandait l’annulation “pour excès de pouvoir” d’un mail du chef de la mission “Affaires générales et ressources humaines” de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Dans ce courriel, le chef de service précisait aux agents de cette direction les modalités d’organisation du télétravail. Plus précisément, pour les assistants et les chargés de mission de la DGPE, ce message prévoyait la possibilité d’une à deux journées de télétravail “au maximum” par semaine et “un minimum” de trois jours hebdomadaires de travail en présentiel sur leur lieu d’affectation. Contrairement à ce que soutient le syndicat, ledit chef de service était libre de fixer de telles limites, explique aujourd’hui le Conseil d’État.
Compatibilité avec la nature des activités et l’intérêt du service

Dans sa décision du mois de juillet, le Palais-Royal rappelle en effet les dispositions du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Un texte qui prévoit notamment que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail “ne peut être supérieure à trois jours par semaine”. “Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine”, y est-il aussi écrit.

Par ailleurs, précise ce décret, “le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande (de télétravail des agents) avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service”.

Ce décret, analyse le Conseil d’État, “se borne à fixer un plafond de quotité d’activité pouvant être exercée en télétravail”. Il revenait ainsi ensuite au ministre de l’Agriculture “d’établir le cadre applicable à la mise en œuvre du télétravail au sein de son administration”. Aussi, explique le Palais-Royal, le chef de la mission “Affaires générales et ressources humaines” de la DGPE pouvait, par délégation, fixer à deux jours par semaine la quotité maximale d’activité pouvant être exercée en télétravail par les assistants et les chargés de mission de cette direction. Et ce “sans méconnaître” les dispositions du décret de 2016. D’où le rejet du recours du syndicat requérant.

par Bastien Scordia
4 octobre 2023
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