Résorption des déserts médicaux par la mise à disposition de fonctionnaires - Le Sénat dit "non" au mélange des genres…

Craignant un risque de concurrence entre les territoires, les sénateurs ont rejeté une proposition de loi issue de leurs rangs permettant la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des cabinets médicaux libéraux situés dans les déserts médicaux. Objectif : décharger les médecins de certains tâches administratives. Le gouvernement, lui, soutenait ce texte et proposait même d’aller plus loin en étendant le dispositif aux fonctionnaires de l’État et de l’hospitalière. 

Donner aux collectivités de nouveaux outils pour lutter contre la désertification médicale des territoires. C’était l’ambition d’une proposition de loi des sénateurs du groupe Les Indépendants qui visait à permettre la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des cabinets médicaux libéraux et des maisons de santé pour décharger les médecins de certaines tâches administratives. Le texte vient néanmoins d’être rejeté par le Sénat par 235 voix contre 108, tous les sénateurs LR ayant notamment voté contre. 

La proposition de loi examinée en séance autorisait les collectivités situées dans une zone sous-dotée (ce que l’on nomme un “désert médical”) à mettre à disposition des fonctionnaires territoriaux auprès des médecins libéraux nouvellement installés sur leur territoire, dans un cabinet ou une maison de santé. Une mise à disposition qui n’aurait été possible que pour une durée maximale de trois mois renouvelable deux fois, soit neuf mois au total. Le salaire du fonctionnaire concerné aurait alors été remboursé par la structure d’accueil. 

Effet d’aubaine

“Les médecins croulent sous les tâches administratives et nous comprenons leur inquiétude d’arriver dans de nouveaux territoires sans aide", a défendu l’auteur de la proposition de loi, Dany Wattebled. "Pourquoi donc leur mettre à disposition des fonctionnaires territoriaux ? C’est une évidence ! Connaissant les professionnels de santé locaux comme les habitants, ils assureront une bonne coordination avec le médecin arrivé. Il s’agit de donner aux élus locaux la possibilité d’accueillir de nouveaux médecins dans les meilleures conditions.” Des arguments finalement insuffisants pour convaincre ses collègues sénateurs, qui ont notamment pointé un risque de concurrence entre territoires mais aussi d’effets d’aubaine. 

“Nous nous opposons à une proposition qui flèche les moyens de l’administration vers les cabinets libéraux", a notamment critiqué la sénatrice écologiste Monique de Marco. En outre, le dispositif paraît peu opérationnel, il ajouterait une contrainte aux petites communes qui ne peuvent se passer de leurs agents, d’autant qu’ils ne sont pas secrétaires médicaux et donc non soumis au secret médical.” 

Difficultés de recrutement 

Ce constat a été partagé par la sénatrice socialiste Annie Le Houerou, selon qui le caractère optionnel de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux amplifierait la “concurrence entre collectivités” qui, alors même qu’elles se trouvent déjà confrontées elles-mêmes à des difficultés de recrutement, devraient remplacer lesdits fonctionnaires mis à disposition : “Le dispositif peut poser problème aux collectivités dont les marges de manœuvre tant financières qu’en matière de ressources humaines sont restreintes”, a-t-elle fait valoir. Le sénateur LR Jean-Claude Anglars a lui aussi mis en avant les “réserves” émises par les associations d’élus locaux sur “les problèmes de recrutement”, “les risques de doublons” et les “effets pervers d’une concurrence entre les collectivités.”
 
“Ce texte n’alimentera pas de concurrence délétère entre les collectivités”, leur a répondu le rapporteur du texte, Daniel Chasseing (Les Indépendants), en mettant en avant le remboursement des salaires des fonctionnaires mis à disposition de cabinets médicaux libéraux et donc un dispositif “neutre financièrement.”

Sans succès, au vu du large rejet de la proposition de loi. 

La proposition de loi avait néanmoins été soutenue par le gouvernement, selon qui cette possibilité de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux aurait “aidé le médecin à être plus efficace." “Le droit ne le permettait pas alors que le médecin demandait souvent plus cette aide qu’une aide financière”, a expliqué la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo. L’exécutif avait même déposé un amendement pour ouvrir ce dispositif de mise à disposition aux fonctionnaires des 2 autres versants, les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires hospitaliers. Un amendement rejeté par les sénateurs au même titre que la proposition de loi. (sic)

Par Bastien Scordia, Acteurs Publics le 27 mars 2023