Le Parlement veut être mieux informé sur les mesures salariales envisagées pour la fonction publique

Le financement de la revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique, effective depuis juillet dernier, “a entraîné une forte augmentation des crédits en cours de gestion”, souligne la députée Renaissance Sophie Errante dans un rapport sur l’exécution du budget 2022 de l’État. Elle préconise une meilleure information du Parlement sur les mesures salariales envisagées pour les agents publics. Une recommandation également formulée par la Cour des comptes.

Le dégel du point d’indice de la fonction publique a eu de fortes conséquences sur la gestion du budget de l’État en 2022. C’est ce que souligne la députée Renaissance Sophie Errante dans son rapport sur l’exécution de la mission “Crédits non répartis” du budget. Un rapport examiné mardi 30 mai en commission des finances, dans le cadre du Printemps de l’évaluation de l’Assemblée nationale.

Cette mission, pour rappel, est notamment composée du programme 551, qui est constitué de la “dotation pour mesures générales en matière de rémunération” des personnels de la fonction publique. Cette dotation a pour objet de prévoir des crédits pour les dépenses de personnel. Leur répartition par programmes, néanmoins, ne peut être déterminée avec précision au moment du vote de la loi de finances initiale.

Aussi, depuis quelques années et notamment depuis l’instauration du “rendez-vous salarial” de la fonction publique, l’inscription de crédits pour “mesures générales” de rémunération “est devenue systématique”, souligne la parlementaire, et “a permis d’éviter des schémas de fin de gestion contraints nécessitant de recourir à des décrets d’avance”.

Un niveau de crédits “inédit” atteint en 2022
Dans le détail, en 2022, le montant initial (fixé à l’automne 2021) des crédits de la provision relative aux rémunérations avait atteint un “niveau inédit”, à savoir 423,7 millions d’euros. Des crédits ouverts pour financer notamment les diverses mesures salariales annoncées lors du rendez-vous salarial de juillet 2021 (l’harmonisation des ratios promus-promouvables des catégories B et C, la convergence indemnitaire des catégories A et B, les mesures salariales en faveur des catégorie C, l’allocation forfaitaire de télétravail ou encore la prime de 500 euros des maîtres d’apprentissage).

Mais c’était sans compter la revalorisation de 3,5 % de la valeur du point d’indice décidée en juillet 2022, dont le financement “a entraîné une forte augmentation des crédits du programme 551 en cours de gestion”, explique Sophie Errante. La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a ainsi ajouté 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires afin de financer la revalorisation du point d’indice, portant ainsi à 2,42 milliards d’euros le total des crédits disponibles.

Néanmoins, les crédits non consommés en fin d’exercice se sont élevés à un peu plus d’1 milliard d’euros. Un montant lui aussi inédit. Selon la direction du budget, cette situation s’expliquerait par des raisons calendaires qui auraient empêché l’annulation des crédits non consommés.

Une idée déjà avancée par la Cour des comptes
“Toutefois, l’écart d’1 milliard d’euros entre les montants de crédits ouverts et ceux répartis conduit à s’interroger sur la solidité de l’estimation de l’ordre de grandeur du besoin par l’administration”, estime la rapporteure du volet “Fonction publique” du budget. Aussi, “au regard du recours désormais régulier et pour des montants élevés” à la dotation pour rémunérations, Sophie Errante recommande-t-elle d’améliorer l’information du Parlement sur les mesures salariales envisagées par le gouvernement pour la fonction publique.

La parlementaire rejoint ici une préconisation faite depuis plusieurs années par la Cour des comptes et encore dernièrement dans sa “note d’analyse” de l’exécution budgétaire 2022 de la mission “Crédits non répartis”, publiée mi-avril. “Même si l’inscription de crédits relève d’un exercice de prévision affecté d’une marge d’incertitude”, la Rue Cambon relève que l’écart d’1 milliard d’euros observé “pose la question de la qualité de l’estimation préalable des besoins”. Et ce dans un domaine – la budgétisation des rémunérations en fonction du point d’indice – “où les prévisions s’appuient sur des modèles rodés”.

Aussi, pour la Cour l’utilité et l’utilisation du programme 551 “ne sont pas contestables mais la souplesse d’emploi offerte ne doit toutefois pas constituer une solution de facilité”. Les magistrats financiers appelaient ainsi à “améliorer l’information apportée aux parlementaires” sur les mesures salariales, en décrivant précisément ces mesures, les objectifs poursuivis et “surtout” en estimant leur coût. L’emploi “aisé” des crédits de la mission budgétaire relative à ces mesures salariales “impose la vigilance” et une information préalable “plus complète” des parlementaires, abondent-ils en observant une description aujourd’hui très (ou trop) succincte des mesures salariales envisagées pour la fonction publique.

PAR BASTIEN SCORDIA
1 juin 2023,
Acteurs Publics, accéder à l’article initial