Conseil Commun de la Fonction Publique de l’État (CCFP) du 8.11.2022

Le 8 novembre 2022, un Conseil Commun de la Fonction Publique s’est tenu au ministère de la Transformation et de la fonction publique.

La délégation FO était composée d’Olivier Bouis, Nathalie Demont, Johann Laurency, Valérie Pujol et Nathalie Rieux Sicard.

► La présentation du rapport annuel a constitué le premier point de l’ordre du jour.

► En deuxième point, le CCFP a examiné le projet de décret relatif à l’expérimentation prévue par l’article 209 de la loi 3DS.Le texte s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi 3DS et permet la mise à disposition de fonctionnaires auprès d’une liste de personnes morales établies par l’article 209 de cette loi (en particulier des fondations ou associations). Il s’agit donc d’une forme d’externalisation dans le cadre d’une loi que FO a toujours combattue.

Vote sur le projet de décret :
Pour : CGT – UNSA – CFTC – CFE-CGC
Abstention : CFDT -FA-FP
Contre : FO – FSU - Solidaires

► En troisième point, le CCFP a examiné l’article 15 d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne. Cet article de loi a pour objet de créer, au profit des agents publics, un droit d’information sur les principales conditions d’exercice. Ce texte n’a pas suscité de remarque.

Vote sur l’article 15 :
Pour : CGT – CFDT - FO – UNSA – Solidaires – FA-FP
Abstention : FSU – CFTC - CFE-CGC