Inspecteurs divisionnaires - Un état des lieux préoccupant - volet n°1

De fait, Cette situation complexifie les recherches des IDiV qui souhaitent effectuer une mobilité fonctionnelle en dehors des services de la DGFIP. A un moment où la DGFIP incite les cadres à amorcer des mobilités sortantes, la situation est assez cocasse…

Cette « singularité statutaire » résulte, pour partie, d’un réseau comptable qui est désormais profondément remanié et qui exclut de nombreux IDiV de l’emploi de comptable.

En 2017, la mise en application des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) assimile maladroitement le positionnement de la grille indiciaire indiciaire des inspecteurs divisionnaires à celles des attachés principaux et des attachés hors classe.

Toutefois, la comparaison avec ces grilles de référence s’arrête là :

• les deux niveaux du grade (classe normale - CN et hors classe - HC) demeurent et la linéarité de la carrière n’est toujours pas à l’ordre du jour,
• l’échelon terminal, dit « spécial » est contingenté et délivré progressivement aux IDiV HC sur la base du mérite à partir de 2023,
• la durée dans les échelons est nettement plus longue, dans les deux niveaux du grade, en comparaison des grades de référence d’attaché principal et d’attaché hors classe.

Lors des négociations portant sur PPCR, F.O.-DGFIP avait obtenu, après un âpre combat, l’indice brut 1015 pour la hors classe que la DGFIP décline aujourd’hui en échelon spécial contingenté ! Sans l’action de notre organisation, les cadres concernés finiraient à l’indice brut 1005.

Aux spécificités du grade d’IDiV s’ajoute, depuis la montée en puissance du Nouveau Réseau de Proximité (NRP), une indéniable dégradation de la doctrine d’emploi qui vaut pour les deux niveaux du grade d’IDiV.

En complément, la Direction générale compte bien exploiter l’opportunité qu’offre la pyramide des âges de cette population afin de réduire encore plus drastiquement les effectifs de ce grade qui supporte la quasi intégralité des suppressions d’emplois des cadres supérieurs.

La tentation de continuer cette politique est grande puisque depuis 2020 et jusqu’en 2025, 65 % des IDiV HC seront partis en retraite et 26 % des IDiV CN auront fait de même sur cette période.

Si F.O.-DGFIP a parfaitement conscience que le décret 2010-986 du 26 août 1986 portant statut particulier des A de la DGFIP fait la distinction entre les grades d’IDiV et d’IP, le rapprochement progressif des doctrines d’emploi sur les postes administratifs entre ces deux grades oblige à s’interroger.

Pour certains, la coexistence de ces grades, qui se fait au détriment des IDiV, se justifierait au regard de la sélectivité et de la nature des épreuves des différents modes de promotion au grade d’IP.

Sur ce point, PPCR est explicite : le pendant du grade d’IP est celui d’attaché principal d’administration de l’État. Toutefois, l’argument ne tient pas la comparaison avec l’examen professionnel permettant l’accès au grade d’attaché principal organisé par le Secrétariat général du MEFR.

Si nous nous intéressons aux conditions d’accès à ce grade, nous notons qu’il existe une épreuve orale d’une durée de 30 minutes et la constitution d’un dossier de RAEP. Seule la prestation du candidat lors de l’entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de RAEP n’est quant à lui pas noté.

Pour mémoire, la sélection d’IDiV CN se compose d’une épreuve orale d’une durée de 30 minutes et d’une réalisation d’une réalisation professionnelle. En complément, les directeurs émettent un avis préalable à cette promotion.

La politique de la Direction générale pourrait amener à s’interroger sur la légitimité d’un reclassement statutaire aboutissant à la fusion des deux grades d’IDiV et d’IP. A minima, la suppression des deux niveaux du grade d’IDiV est pour F.O.-DGFIP un impératif qui s’impose dès aujourd’hui à la Direction générale.

Afin d’être le plus exhaustif possible, nous vous proposons ce premier volet consacré à la doctrine d’emploi et aux régimes indemnitaires.
Il sera suivi d’un second volet portant sur les différents modes de promotion… ou ce qui peut en rester aujourd’hui ! Lire la suite…