Baisse du pouvoir d’achat : envie d’un job complémentaire… ? - Jurisprudence : oui mais… non !

Un contrôleur des finances publiques ne peut pas exercer une activité de consultant immobilier sur le fondement de l’exercice d’une activité à « caractère accessoire » que les fonctionnaires peuvent cumuler avec leur emploi. Tel est le sens d’un jugement que vient de rendre le tribunal administratif de Pau.

La dérogation est connue : un agent public peut cumuler, sous certaines conditions, son emploi avec une activité privée. Des conditions nombreuses, comme vient de le rappeler un jugement du tribunal administratif de Pau daté du 28 septembre et repéré par un juriste sur les réseaux sociaux. Ce tribunal avait été saisi par un contrôleur des finances publiques qui avait sollicité une autorisation de cumul d’activité pour exercer, à titre accessoire, une activité de consultant immobilier dans le cadre d’un portage salarial.

Cette demande lui avait été refusée par le directeur général des finances publiques (DGFIP) « au motif que cette activité ne faisait pas partie de la liste limitative des activités accessoires » que les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer en plus de leur emploi. Aussi le contrôleur avait-il décidé d’attaquer cette décision. Il soutenait en effet que cette activité était compatible avec son emploi de fonctionnaire, mais également qu’il aurait exercé cette activité durant son temps libre ou ses congés, et donc en dehors de ses heures de travail. Une lecture que le tribunal administratif n’a pas approuvée.

« L’exercice d’une activité accessoire par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui sont confiées par l’administration », souligne la juridiction, sur la base des dispositions législatives et réglementaires relatives au cumul d’activités dans la fonction publique.

Liste limitative

Ces dispositions, ajoute le tribunal, fixent néanmoins de « façon limitative » la liste des activités que les fonctionnaires sont susceptibles d’être autorisés à exercer « à titre accessoire » par leur autorité hiérarchique, « dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions » qui leur sont confiées et « n’affecte pas leur exercice ».

Reste que l’activité de consultant immobilier que le requérant souhaitait exercer « consiste à rechercher des biens immobiliers, à les expertiser pour en apprécier la valeur et à en faire la promotion », est-il indiqué dans le jugement du 28 septembre. Pour le tribunal, cette activité ne fait donc pas partie des activités pouvant être cumulées puisqu’elle « ne se limite pas » précisément à une « activité d’expertise ou de consultation », à savoir les activités autorisées par les textes réglementaires. La promotion n’en fait pas partie.

Aussi, juge le tribunal, « et alors même que selon le requérant l’exercice de cette activité de consultant immobilier serait compatible avec l’exercice des fonctions qui lui sont confiées », « l’autorité administrative a pu légalement rejeter la demande d’autorisation d’exercice de cumul d’activités » présentée par le contrôleur concerné. D’où le rejet de son recours. (sic)

par Bastien Scordia, acteurspublics.fr du 3.10.2022