Mesures d’élargissement du forfait « mobilités durables » - Pas aussi simple qu’il n’y paraît…

Le Forfait Mobilités Durables, institué dans la Fonction Publique d’État par le décret 2020-543 du 9 mai 2020, concernait essentiellement une indemnisation à hauteur de 200 € par an pour une utilisation d’au moins 100 jours par an d’un mode de transport respectueux du «  développement durable ».

Une annonce du gouvernement a été faite, depuis plusieurs semaines déjà, garantissant un assouplissement des modalités et une revalorisation. Mais cette annonce a été suivie d’une stagnation durable sans officialisation jusqu’au mardi 13 décembre 2022, date de publication d’un décret et d’un arrêté modifiant les conditions et les montants de ce forfait.

Ainsi le décret 2022-1562 du 13 décembre s’applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022. Il étend aux engins de déplacement personnel motorisés tels que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route, et à l’ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R.3261-13-1 du code du travail le « forfait mobilités
durables ».

Le décret a également pour objet d’autoriser le cumul intégral du «  forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Lire la suite…

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