Jurisprudence - Militantisme actif sur le lieu de travail : oui mais… !

La cour administrative d’appel de Lyon vient de le confirmer : si les syndicalistes de la fonction publique bénéficient d’une liberté d’action et d’expression particulières, cette liberté doit être conciliée avec le respect d’un certain nombre de règles et notamment ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service public. Faute de quoi ces agents peuvent s’exposer à des sanctions disciplinaires.

Le Conseil d’État avait dégagé ce principe en 1991 : l’exercice du droit syndical doit « se concilier avec le respect de la discipline nécessaire au bon fonctionnement du service public ». Une jurisprudence qui reflète le difficile équilibre à trouver entre liberté d’action syndicale et respect du droit syndical dans la fonction publique. Preuve en est un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon par lequel les juges ont confirmé que les représentants syndicaux disposent d’une liberté d’expression particulière, qui doit néanmoins être conciliée avec le respect d’un certain nombre d’obligations.

L’affaire en question était relative au cas d’un agent de La Poste affecté à Annecy et bénéficiant de décharges de fonctions en raison de ses responsabilités syndicales. Celui-ci contestait son exclusion temporaire de 15 jours. Une sanction que la cour confirme néanmoins aujourd’hui en appel.

Il était notamment reproché à cet agent de s’être rendu dans 2 centres de tri « sans l’accord préalable de la direction pour l’un d’entre eux » » et, pour le second, « sans respecter la demande du directeur de l’établissement d’attendre la fin des opérations de tri ». Au cours de ses interventions dans ces centres de tri, en tant que délégué syndical, l’intéressé avait également refusé d’obtempérer aux demandes de la direction de cesser ses prises de parole. Il lui était aussi reproché d’avoir pénétré sans autorisation dans un espace sécurisé où étaient entreposés des fonds. 

Fonctionnement du service public perturbé

« Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent de la liberté d’action et d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service », explique la cour dans son arrêt. 

Aussi, selon les juges, le directeur d’un centre de tri postal « peut à ce titre s’opposer aux intrusions de personnes étrangères dans son établissement et prendre des mesures de nature à faire cesser les atteintes au bon fonctionnement du service public ». Surtout, les actions sanctionnées de l’agent ne faisaient pas partie de celles pouvant être entreprises par les représentants syndicaux, conformément aux dispositions d’un décret de 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. 

« Alors qu’elles ont nécessairement perturbé le travail des agents affectés au tri postal et donc porté atteinte au bon fonctionnement du service public, (le requérant) ne pouvait se borner à soutenir que ses interventions avaient été brèves et n’avaient pas entraîné de cessation du travail par le personnel », explique la cour, selon qui les faits contestés constituaient bel et bien « des fautes susceptibles de faire l’objet d’une sanction disciplinaire ». D’où le nouveau rejet du recours de l’agent de La Poste contre son exclusion temporaire. (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 30.11.2022