Activité partielle - Personnes vulnérables à la Covid-19 - liste de critères au 28 octobre 2022

Les critères permettant d’identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave au virus de la Covid-19 sont définis dans un décret paru au Journal officiel du 28 octobre 2022. Ces personnes peuvent bénéficier de l’activité partielle sous certaines conditions. Quels sont les critères de vulnérabilité ? Quelles sont les règles de placement en activité partielle des personnes vulnérables ?

Pour bénéficier de l’activité partielle ou d’autorisation spéciale d’absence (ASA) en tant que personne vulnérable, vous devez répondre à l’un des critères de vulnérabilité définis par le décret du 27 octobre 2022 ; être affecté à un poste de travail susceptible d’exposition à de fortes densités virales ; ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail.

Ce décret du 27 octobre 2022 est pris en application de l’article 33 de la loi de finances rectificatives pour 2022.

Les critères de vulnérabilité et les règles de placement en activité partielle restent toutefois identiques par rapport au décret de septembre 2021.

Conditions pour bénéficier de l’activité partielle ?

Les critères de vulnérabilité des salariés pouvant être placés en activité partielle ont été précisés par un décret paru le 28 octobre 2022 au Journal officiel. Les dispositions de ce décret s’appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.

Pour être placés en activité partielle, les salariés doivent remplir ces trois conditions cumulatives :

Premièrement, il faut être dans l’une de ces situations :

• Être âgé de 65 ans et plus ;
• Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
• Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• Être au troisième trimestre de la grossesse ;
• Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
   médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
   infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
   consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

• Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
• Être atteint de trisomie 21.

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