Accord du 11.07.2022 relatif à la mise en oeuvre du télétravail au sein des ministères économiques et financiers

Le 11.07.2022, un accord majoritaire sur le télétravail a été signé entre Marie-Anne Barbat-Layani, secrétaire générale des ministères économiques et financiers et cinq organisations syndicales ministérielles dont Force Ouvrière.

Il s’agit du premier accord collectif ministériel majoritaire signé depuis la réforme du dialogue social du 17 février 2021.

Celui-ci s’intègre dans le nouveau cadre issu de l’accord collectif inter fonctions publiques sur le télétravail du 13 juillet 2021.

Petit mémento actualisé concernant le télétravail :

• Retour sur l’accord Fonction publique du 13.07.2021 (signé par FO Fonction Publique)
• Focus sur l’accord ministériel de juillet 2022 (signé par FO Finances)
• Impacts sur l’application du protocole DGFiP : allocation forfaitaire de télétravail (FAQ AFT sur les modalités de versement), et télétravail en jours flottants pour les nomades (cf. éligibilité question n°4 du protocole).

A noter qu’entres autres situations dérogatoires, les accords FP et MEF prévoient clairement que les femmes enceintes peuvent bénéficier de télétravail au-delà de 3 jours par semaine.

Enfin ! Les personnels nomades (vérificateurs, huissiers, géomètres du cadastre, Conseillers aux Décideurs Locaux…) sont éligibles au télétravail en jours flottants et par-là même à l’allocation journalière !

FO répare ici une injustice, tout en obtenant satisfaction sur une revendication nouvellement inscrite lors de notre congrès d’avril 2022 sur le télétravail : « Le Congrès revendique […] l’augmentation significative du forfait télétravail dans le protocole DGFiP et son déplafonnement ; l’attribution de tickets restaurants pour tous les télétravailleurs ; l’éligibilité au protocole de télétravail en jours flottants pour tous les agents nomades […] »