Agents contractuels recrutés à la DGFiP, allons au-delà de votre contrat - Volet n°4

Dans la continuité des 3 premiers volets (v1, v2 et v3)
ce quatrième volet vous permettra d’aborder les thématiques suivantes :

En complément, vous bénéficiez des protections et droits suivants :

• protection des lanceurs d’alerte contractuels : Vous pourrez trouver ses coordonnées dans l’intranet Ulysse/Les agents/Vie de l’agent/Protection, déontologie et discipline/lanceur d’alerte,
• le droit à la protection contre le harcèlement sexuel et moral,
• le droit à l’exercice d’une activité syndicale par les contractuels,
• le droit de grève des contractuels,
• le droit des contractuels à la protection et à la santé,
• le droit des contractuels à la protection dans l’exercice des fonctions contre les condamnations civiles ou pénales,
• le droit des contractuels à la protection dans l’exercice des fonctions contre les condamnations civiles ou pénales,
• le droit des contractuels à des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l’hygiène physique,
• le droit au dossier individuel,
• le droit à la rémunération après service fait,
• le droit à la formation tout au long de sa vie.

  

Au terme d’une année de présence révolue, vous pouvez avoir accès au parc ministériel de logements sociaux vides dont la gestion relève de l’Association pour le Logement du Personnel des Administrations Financières (ALPAF). Cette même association, propose aux agents en CDD, sous réserve qu’ils totalisent une présence ininterrompue d’au moins un an au moment de la demande, des prêts accordés sans intérêt. Ces prêts portent, entre autres, sur l’équipement du logement ou l’amélioration de l’habitat.

Depuis le 1er juillet 2021, les agents en CDD peuvent bénéficier de l’aide à l’installation des personnels (AIP). Cette prestation est ouverte aux agents contractuels dont le contrat est d’une durée d’au moins un an.

Un entretien professionnel annuel portant sur l’année civile vous sera proposé par votre supérieur hiérarchique. Vous avez la faculté de refuser cet entretien professionnel.

L’article 1-3 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié dispose que la rémunération des agents non titulaires employés à durée déterminée fait l’objet d’un réexamen au minimum tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de l’évaluation.
Comme nous l’avons précisé, dans le cadre des campagnes de recrutement, la DGFIP recrute sur des emplois permanents pour une durée maximale de 3 ans. Votre rémunération ne peut donc pas être abordée lors de votre entretien annuel.

Ce dernier est un moment qui vous est dédié et qui doit vous permettre de faire part de vos aspirations et de vos attentes. A cette occasion, vous pourrez aborder les perspectives de renouvellement, ou pas, de votre contrat à l’échéance du terme.
Si cet entretien ne comporte pas les mêmes enjeux que pour les fonctionnaires, notamment sur le déroulement de carrière, cet exercice est loin d’être sans conséquence pour le déroulement de votre contrat et les conditions de sa reconduction.

Les propos qui y sont tenus doivent rester confidentiels, sans la présence d’une tierce personne sous peine de nullité de toute la procédure d’entretien. Il se tient au cours du premier semestre N si vous étiez en activité au 31 décembre de l’année de référence N-1. Lire la suite…