Contractuels de la Fonction Publique - Une « optimisation bien mesquine » des recrutements restreignant de fait les droits à la prime de précarité !

Instituée par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, l’indemnité de fin de contrat a concerné 24 900 bénéficiaires en 2021. Un chiffre largement inférieur aux prévisions initiales de l’exécutif, qui estimait à 183 000 le nombre de contractuels qui devaient en bénéficier chaque année. Une estimation haute que le gouvernement appelait toutefois à relativiser.

C’était l’une des mesures phares de la réforme de la fonction publique du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait institué une indemnité de fin de contrat, ou « prime de précarité », pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2021. Mais quel bilan tirer de l’application dans la fonction publique de cette mesure qui n’existait jusqu’alors que dans le secteur privé ?

Dans son dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) fournit de premières données sur le nombre de contractuels ayant bénéficié de la nouvelle prime de de précarité. Au total, l’indemnité a été versée à 24 900 bénéficiaires l’année dernière. 
Cette prime, pour rappel, peut être accordée aux contractuels dont les contrats, le cas échéant renouvelés, courent sur une durée inférieure ou égale à un an, à l’exception des contrats saisonniers. 

« Effet comportemental »

Le nombre d’indemnités in fine versées sur l’année 2021 est très largement inférieur aux prévisions initiales de l’exécutif. Dans sa fiche d’impact du décret d’octobre 2020 actant la mise en œuvre de cette prime de précarité, le gouvernement estimait en effet à 183 000 le nombre de contractuels qui devraient en bénéficier chaque année. Une estimation haute (c’est-à-dire basée sur le nombre total de contrats de moins d’un an) que l’exécutif appelait toutefois à relativiser, en escomptant en effet, à terme, davantage de contrats longs et donc moins de primes de précarité à verser. 

L’ex-députée LREM Émilie Chalas était déjà revenue, l’automne dernier, sur ce premier bilan mitigé de la prime de précarité, dans son rapport sur le volet « Fonction publique » du budget 2023. Pour expliquer la différence des chiffres réels avec les prévisions initiales, elle mettait notamment en avant « l’effet comportemental » de l’indemnité de fin de contrat. À savoir, la « vertu » qui pousserait des employeurs à « mieux structurer leurs offres d’emploi » en privilégiant des contrats d’une durée supérieure à un an pour limiter la précarité dans la fonction publique.

« L’estimation initiale faisait abstraction des changements de comportement », indiquait la parlementaire. « Si ceux-ci sont intervenus en masse, alors le fait que le coût soit inférieur aux prévisions est normal et l’objectif serait atteint ». L’ex-parlementaire évoquait aussi un potentiel « contournement de l’esprit de la loi », c’est-à-dire des administrations qui « ont pu conclure des contrats un petit peu plus longs, (…) juste ce qu’il faut pour ne pas avoir à verser cette prime ». (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 24.11.2022