Inspecteurs divisionnaires - Un état des lieux préoccupant - volet n°2

La politique menée par la DGFiP en matière d’attractivité aux concours, doublée de la volonté d’amener du « sang neuf » dans les effectifs, ne doit pas se traduire par une

saignée des possibilités d’obtenir des promotions pour les IDiV.
Hélas, sur ce point, force est de constater que les choses prennent forme sûrement… mais en aucun cas lentement !

F.O.-DGFIP vous propose ci-dessous une revue des différents modes de promotion, aussi bien au second niveau du grade, dans les grades supérieurs d’IP ou d’AFiPA, qu’à titre personnel. Sur ce point, F.O.-DGFIP dénonce les conditions restrictives d’accès à l’échelon spécial d’IDiV HC qui de « mini » couronnement de carrière (8 points d’indice majoré) se transforme progressivement en « mini » carotte en cours de carrière.

Pour mémoire, les IDiV HC sont choisis parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ayant atteint au moins le 3ème échelon et comptant quatre ans de services effectifs dans leur grade. Pour ce faire, les cadres concernés doivent participer à un mouvement de mutation sur un emploi administratif ou sur un poste comptable.

Enfin, l’obtention de la hors classe est aussi possible en mobilité sortante : détachement, mise à disposition ou position normale d’activité (PNA).

La DGFIP reconnaît, qu’en ce qui concerne l’accès à la hors classe, « un temps d’attente moyen de plus de trois ans est constaté pour l’ensemble des cadres (du réseau et en mobilité) réunissant pour la première fois les conditions statutaires. »
Au 31 décembre 2021, la population des IDiV HC représentait 41 % de la population totale des IDiV. D’ici 2025, F.O.-DGFIP rappelle que 65 % de cette population fera valoir ses droits à la retraite. La volumétrie importante des départs en retraite, associée au recentrage des IDiV sur des emplois administratifs, pourrait être une opportunité pour la Direction générale de diminuer sa masse salariale en diminuant la part des IDiV HC au sein de la population totale des IDiV.

F.O.-DGFIP n’est pas dupe de cette économie constituée sur le dos des IDiV CN et s’opposera à cette mesure si elle devait être effective. Dès à présent, F.O.-DGFIP dénonce la suppression des quotas que notre organisation avait obtenu de haute lutte et qui garantissaient aux IDiV HC l’obtention de postes comptables de la catégorie C1.

les directeurs disposeront de marges de manœuvre pour opérer des ajustements entre postes au sein de leur département (+1/-1 par catégories et niveaux). Cette liberté retire toute visibilité, aussi bien pour les IDiV HC, que pour les IDiV CN qui souhaitent accéder à la HC, de se projeter sur un poste comptable.

Enfin, les décisions discrétionnaires de rejet de l’administration centrale en matière de promotion sur place (PSP) pour l’accès à la HC des agents en mobilité sortante sont, dans la plupart des cas, incomprises lorsque la structure d’accueil soutient la PSP.

Si les deux niveaux du grade d’IDiV sont pérennisés, les conditions d’accès à la HC doivent être a minima stabilisées et clarifiées, aussi bien sur la volumétrie éligible, que sur les conditions d’accès indépendamment de la situation administrative des IDiV CN.

► LA PROMOTION À IDiV HC POUR LES IDiV CN :

la dernière note de service prévoit que pour en bénéficier, les inspecteurs divisionnaires de classe normale, doivent compter au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade et avoir atteint le 3ème échelon d’IDiV CN au 31 décembre N-1 du tableau d’avancement.

Compte tenu des conditions statutaires de classement à la HC, les IDiV CN figurant au 3ème échelon ne bénéficient d’aucun gain indiciaire. Il serait temps d’obtenir une modification statutaire afin de permettre d’obtenir le classement de ces cadres au 2ème échelon du grade d’IDiV HC… ou bien revaloriser les indices attachés au 1er échelon du grade d’IDiV HC.

► ACCÈS À L’ÉCHELON SPÉCIAL 1015 POUR LES HC :

Pour la dernière fois en 2022, le tableau d’avancement (T.A.) à l’échelon spécial s’adresse aux IDiV HC qui répondent à 2 conditions cumulatives :

• HC depuis au moins 3 ans aux 31/12/2021,
• obtenir un avis favorable du directeur.

Il est important de garder à l’esprit que ce T.A. est contingenté à hauteur de 15 % de la population totale des IDiV V HC et permet, à ce titre, d’opérer environ 330 avancements à l’échelon spécial au titre d’un millésime. Jusqu’à ce jour, l’échelon spécial est prononcé 6 mois avant le départ en retraite. S’il existe un solde au titre d’un millésime, les agents les plus proches de la limite d’age peuvent alors en bénéficier, bien qu’ils ne se soient pas engagés à partir en retraite dans les 6 mois.

La grande révolution interviendra à compter du 1er janvier 2023. Lire la suite…