Conseil des ministres du 22.12.2022 - Nouveau coup de pouce en vue pour les catégories du bas de la grille indiciaire

Pour tenir compte de la hausse à venir du Smic, un décret présenté en Conseil des ministres ce jeudi 22 décembre relève le minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023. Sept autres textes ont été présentés lors de ce Conseil.

Nouveau coup de pouce en vue pour les agents publics les moins bien payés, à savoir ceux des catégories tout en bas de la grille indiciaire. Un décret présenté en Conseil des ministres ce jeudi 22 décembre prévoit en effet de relever de nouveau l’indice minimum de traitement dans la fonction publique. Une mesure qui interviendra le 1er janvier 2023, en même temps que la nouvelle hausse du Smic. 
Ce relèvement du minimum de traitement vise ainsi à éviter que des agents publics se trouvent rémunérés en dessous du salaire minimum.

Pour rappel, le Smic sera relevé de 1,81 % au 1er janvier prochain, pour atteindre 1 709,28 euros bruts mensuels. Comme décidé par l’exécutif, le minimum de traitement de la fonction publique sera quant à lui porté à 1 712,06 euros bruts mensuels (correspondant à l’indice majoré 353) contre 1 649,48 euros aujourd’hui. « Près de 409 000 agents » bénéficieront de ce coup de pouce financier, indique le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. 

Ce n’est pas la première fois que le gouvernement procède à une telle augmentation du minimum de traitement. Il avait déjà procédé de même en octobre 2021, en janvier 2022, puis en mai dernier, pour tenir également compte de la hausse du Smic.

Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

Au-delà de ce décret, 7 autres textes ont été présentés lors du Conseil des ministres de ce 22 décembre, à commencer, justement, par le décret qui relève le Smic. Trois projets de loi ont par ailleurs été présentés : un projet de loi autorisant la ratification d’un protocole à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, un projet de loi ratifiant une ordonnance du 5 octobre relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports et un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 

Deux ordonnances ont également été présentées, la première relative à l’apprentissage transfrontalier et la seconde à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. À noter également la présentation d’un décret portant application de l’ordonnance du 23 mars dernier relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.

Pour rappel, cette ordonnance a acté l’unification du régime de responsabilité des ordonnateurs et comptables. Un dispositif qui recentre le régime répressif sur les fautes les plus graves, ayant un préjudice financier « significatif ». (sic)

• Le compte rendu du Conseil des ministres

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 22 décembre 2022