CAPN n°3 des 15 et 22.11.2022 - Recours sur les comptes-rendus d’entretien professionnel des IDiV des Finances publiques

La CAPN n° 3 relative aux inspecteurs divisionnaires s’est réunie à deux reprises en ce mois de novembre. Les recours des Inspecteurs divisionnaires portant sur les comptes rendus d’entretien professionnel (CREP) ont été étudiés :

• le 15 novembre 2022 pour les inspecteurs
  divisionnaires des finances publiques de classe normale,
• le 22 novembre 2022 pour les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe.

A cette occasion, vos élus F.O.-DGFiP ont clos un mandat débuté en 2018. Nous les remercions pour cet engagement syndical au service, aussi bien auprès des cadres de la DGFIP, que dans la défense des revendications de F.O.-DGFiP.

► Un millésime 2023 qui confirme le précédent

A l’instar de la population des inspecteurs divisionnaires qui diminue chaque année, le nombre des recours de cette population auprès de leur autorité hiérarchique (AH) suit la même tendance. En novembre 2021, F.O.-DGFiP recensait 16 recours. Sur ce millésime 2022, nous dénombrons 14 recours :

Un élément est d’emblée à relever : l’utilité de saisir l’autorité hiérarchique afin de faire valoir ses droits. Nous relevons que cette année, comme en 2021, les chances d’obtenir satisfaction totalement ou partiellement sont de plus de 40 %.

S’agissant des inspecteurs divisionnaires de classe normale, 9 dossiers pouvaient donc accéder à la CAPN. Au final 5 recours ont été présentés à la réunion du 15 novembre 2022. F.O.-DGFiP ne peut que regretter que tous les recours ayant vocation à figurer à l’ordre du jour de cette CAPN ne l’aient pas été. En effet, 3 des 5 recours évoqués dans cette réunion ont pu prospérer et obtenir gain de cause totalement ou partiellement. Sur les 3 recours déposés par des inspecteurs divisionnaires hors classe, 2 ont pu être corrigés.

Pour F.O.-DGFiP, la volumétrie restreinte de ces recours ne doit pas être « l’arbre qui cache la forêt ». La doctrine d’emploi des inspecteurs divisionnaires a été profondément malmenée avec le déploiement du nouveau réseau de proximité.

Au regard de la complexité pour accéder au réseau comptable et des affectations en grand nombre sur des emplois administratifs, le maintien des deux niveaux du grade ne se justifie plus. F.O.-DGFiP ne cessera d’exiger la mise en place de la linéarité de la carrière du grade d’inspecteur divisionnaire des finances publiques.

► A compter de 2023, plus aucune raison de se laisser faire !

C’est à compter du 1er janvier 2023 que les dispositions de la Loi de transformation de la fonction publique de 2019 vont entrer pleinement en application en modifiant, aussi bien la composition, que les compétences des CAP. C’est ainsi qu’à partir de cette date, une unique CAP se prononcera sur les recours portant sur l’entretien professionnel du grade d’inspecteur des finances publiques au grade d’AFIPA. Lire la suite…