Agents contractuels recrutés à la DGFiP, allons au-delà de votre contrat - Volet n°3

Dans la continuité des 2 premiers volets (v1 et v2), ce troisième volet vous permettra d’aborder les thématiques suivantes :

• des congés et des autorisations d’absence (article 8),
• du temps de travail (article 9),
• du terme de votre contrat (article 10),
• de votre protection sociale (article 11),
• les conditions dans lesquelles l’administration peut modifier unilatéralement le contrat de travail.

  

► Les autorisations d’absence :

Vous bénéficiez des mêmes autorisations d’absence et facilités horaires que les fonctionnaires. Les motifs sont variés : raisons familiales, formation professionnelle, fonctions publiques électives, de motifs médicaux, d’intérêt général (pompiers volontaires..) …

► Les congés annuels :

Sur ce point, le contrat qui vous lie à la DGFIP n’est pas très prolixe. Vous trouverez donc des précisions ci-dessous :

• Pour les contrats de 3 ans :
  Afin de déterminer vos droits à congés, il convient au préalable de préciser que vous disposez de la faculté d’adapter vos horaires quotidiens dans le cadre des horaires variables, dans le respect des plages fixes applicables dans votre service. Vous avez la faculté de modifier votre module annuellement, sur la base de l’année civile.

Selon votre module horaire, vous disposerez des congés suivants :

• Pour les contrats de un an :
  Vous disposez aussi de la faculté d’adapter vos horaires quotidiens dans le cadre des horaires variables.
  Vos droits à congés correspondent à 5 fois les obligations hebdomadaires du service, appréciées en nombre de jours ouvrés, au prorata de la durée du contrat, soit 25 jours par an.
  A l’inverse des contrats de 3 ans, vous n’avez ni le droit à des ARTT, ni la faculté d’ouvrir un compte épargne temps (CET)
• Indépendamment de la durée du contrat :
  Vous pouvez bénéficier d’un ou deux jours de congés supplémentaires en fonction du nombre de congés annuels et/ou ARTT pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. S’ajoute, le bénéfice d’une journée dite « exceptionnelle ».

Chaque année, après concertation avec les élus du personnel, les directeurs peuvent définir des « ponts naturels » qui imposent à tous les agents d’une direction de poser un congé et donc la contrainte de fermer les services. En contre partie, le personnel a la faculté de faire « une césure » entre un jour férié et le week-end, sans s’interroger sur la continuité du service.

Un jour de congé ou d’ARTT est retiré au titre de la journée de solidarité à tous les agents contractuels.

Vous pouvez prétendre à une indemnité compensatrice en cas de démission ou à la fin du contrat lorsque vous n’avez pas pu prendre vos congés du fait de l’administration ou de raison de santé. Lire la suite…