Agents contractuels recrutés à la DGFIP, allons au-delà de votre contrat… - Volet n°2

Dans la continuité du premier volet, nous vous proposons une immersion sur les sujets suivants :

 la base légale de votre contrat (article 1),

 la durée de ce dernier (article 2),

 vos fonctions et votre affectation (article 3),

 votre période d’essai (article 4),

 votre rémunération (article 5),

 les obligations spécifiques et les principales contraintes à retenir (article 6).

Jusqu’à la campagne 2021, votre contrat visait l’article 4 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée pour les contrats de 3 ans et l’article 6 quinquiès pour les contrats de 1 an.

Depuis la campagne 2022, les contrats de 3 ans visent l’article L.332-2-2° du CGFP et L.332-7 du même code pour les contrats de un an. Ces dispositions autorisent le recrutement d’agents contractuels dans les conditions suivantes :

 Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,

 Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment :

• Lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles,
• Lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l’issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l’article L311-2,

 Lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires.

La DGFIP procède à deux campagnes annuelles de recrutement d’agents contractuels de niveau A, B et C. Votre recrutement dans le cadre de cette campagne ne s’inscrit pas dans le cadre d’un recrutement sous la forme d’un contrat de projet.
A ce titre, vous ne pourrez donc pas bénéficier d’une possibilité de revalorisation annuelle de votre rémunération. Cette faculté est permise aux contractuels uniquement au terme d’une période de 3 ans.

S’agissant de la nature de votre contrat, vous vous engagez avec la DGFIP dans le cadre d’un contrat de droit public qui relève du juge administratif. Ce dernier sera donc le seul compétent pour connaître des conflits susceptibles d’apparaître avec la DGFIP .
Vous noterez que vous avez postulé sur un emploi qui relève d’une direction, ou d’une structure de la DGFIP et que le cocontractant n’est pas votre supérieur hiérarchique, ou le directeur local, mais le bureau RH-1 en charge du recrutement, de la formation et du développement des compétences.

Les actes n’étant pas déconcentrés à ce jour, il sont préparés et signés par le bureau RH-1 qui relève de l’administration centrale à Berçy et qui a en charge la gestion des contractuels.

Pour des raisons budgétaires, la DG exige la signature des contrats par toutes les parties, ainsi que la prise de fonction, avant le 31 décembre de l’année N. Il convient donc de finaliser dans les meilleurs délais la conclusion du contrat une fois que votre candidature est retenue.

Les recrutements effectués dans le cadre de cette campagne sont d’une durée de 1, 2 ou 3 ans au maximum et se finalisent au plus tard le 31 août N+1, N+2 ou N+3.
La DGFIP entend ainsi respecter l’obligation de proposer les postes vacants prioritairement aux titulaires pour lesquels les mouvements de mutation interviennent au 1er septembre. Au terme de contrat au 31/08/N+1, N+2 ou N+3 votre poste pourra donc être pourvu par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Le cas échéant, vous continuerez à l’occuper dans le cadre d’une reconduction de votre contrat. Cette reconduction est soumise à l’aval de l’administration centrale. Lire la suite…