Ce qui change en ce début d’année 2023 dans la fonction publique

Mise en extinction des grands corps de l’État, réforme des rémunérations de la haute fonction publique, hausse du minimum de traitement et de l’indemnité télétravail, mise en place des nouvelles instances de dialogue social… Passage en revue des grands changements qui interviennent en ce début d’année dans la fonction publique.

Le 1er janvier 2023 marque la mise en extinction des grands corps de l’État que sont

les corps des préfets et sous-préfets, les corps d’inspection générale ou de contrôle, le corps des administrateurs des finances publiques ou encore les corps diplomatiques (conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires). Sauf droit d’option, les membres de ces corps mis en extinction sont ainsi reclassés en ce début d’année dans le nouveau corps interministériel des administrateurs de l’État. Un corps créé le 1er janvier 2022 qu’ont d’ores et déjà intégré les ex-administrateurs civils et les conseillers économiques. C’est désormais au tour des membres des corps mis en extinction de l’intégrer. Droit d’option oblige, les membres des grands corps ont néanmoins jusqu’au 31 décembre 2023 pour décider d’intégrer le corps des administrateurs de l’État ou bien de rester dans leur corps d’origine. Pour les inciter à rejoindre le corps des administrateurs de l’État, le gouvernement promet de meilleures perspectives de carrière et de rémunération au sein de ce nouveau corps interministériel. 

C’est le pendant de la création du nouveau corps interministériel des administrateurs de l’État, de la fonctionnalisation et de l’extinction progressive des grands corps de l’État. Ce 1er janvier a en effet marqué l’entrée en vigueur de la réforme des rémunérations des hauts fonctionnaires, un nouveau dispositif qui avait été précisé dans des textes publiés au Journal officiel le 24 novembre dernier et qui entrent donc aujourd’hui en application. Une grille indiciaire unique voit ainsi le jour pour les membres du corps des administrateurs de l’État et les hauts fonctionnaires détachés sur des emplois fonctionnels ou sur statut d’emploi. Les postes les plus exposés bénéficieront notamment « d’accélérateurs de carrière » en termes de rémunération. Outre cette grille indiciaire unique, le 1er janvier 2023 acte aussi la création d’un système unique de primes dans la haute fonction publique. Manière pour l’exécutif de mettre fin au « maquis » que constituaient jusqu’à présent les primes des hauts fonctionnaires et à la très forte disparité de régimes indemnitaires qui existait entre les ministères. Avec ce nouveau système de primes, le gouvernement entend mettre l’accent sur « la reconnaissance de la performance » avec notamment une part variable liée à des objectifs. « La reconnaissance de la performance est essentielle », avait déclaré en ce sens en novembre le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini. « J’assume de lier davantage le niveau de rémunération au niveau de responsabilités et à l’atteinte d’objectifs individuels et collectifs, par exemple la mise en place du plan de sobriété énergétique ».

Pour tenir compte de la hausse de 1,81 % du Smic intervenue au 1er janvier, un décret publié le 23 décembre 2022 est venu relever le minimum de traitement de la fonction publique. Ce relèvement, qui entre également en vigueur en ce début d’année 2023, bénéficiera à 410 000 agents publics environ. Le minimum de traitement est ainsi désormais fixé à l’indice majoré 353 (correspondant à l’indice brut 385), alors qu’il était auparavant fixé à l’indice majoré 352 (soit l’indice brut 382). Pour être plus précis, ce minimum de traitement est porté à 1 712,06 euros brut mensuels contre 1 649,48 euros. Ce n’est pas la première fois que le gouvernement procède à une telle augmentation du minimum de traitement de la fonction publique, l’objectif étant d’éviter que des agents se trouvent rémunérés en dessous du Smic. Il avait en effet déjà procédé à des relèvements successifs en octobre 2021, en janvier et en mai 2022 pour s’aligner sur le salaire minimum. 

La revalorisation avait été actée par un arrêté publié le 27 novembre dernier. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier. En ce début d’année, le montant de l’indemnité télétravail dans la fonction publique est donc en hausse de 15 %. Initialement fixé à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée (dans la limite de 220 euros par an), le montant de cette allocation forfaitaire passe ainsi désormais à 2,88 euros par jour (dans la limite de 253,44 euros par an). Cette augmentation, pour rappel, avait été annoncée début octobre par le gouvernement, lors de la présentation de son « plan de sobriété énergétique ». Par cette revalorisation, l’exécutif entend aider les agents publics télétravailleurs « à faire face à l’augmentation des prix de l’énergie » dans le cadre de leurs frais engagés au titre du télétravail. 

Après les élections professionnelles de décembre, ce mois de janvier marque l’installation des nouvelles instances de dialogue social de la fonction publique, comme prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Exit les comités techniques (CT) et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), désormais fusionnés au sein de comités sociaux. C’est donc une instance unique de dialogue social qui voit aujourd’hui le jour dans la fonction publique. Elle est précisément chargée de l’examen des questions collectives de travail à l’échelon duquel elle est instituée. Pour pallier la suppression des CHSCT, la loi a prévu la création, au sein de ces mêmes comités sociaux, de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Des formations obligatoires à partir d’un seuil d’effectifs de 200 agents. Néanmoins, si des risques professionnels le justifient, une telle formation spécialisée pourra être mise en place en dessous de ce seuil. (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 3 janvier 2023