Jurisprudence - Du bon usage du repos compensateur…

Aucun texte ne prévoit la faculté pour un employeur public d’imposer un repos compensateur d’heures supplémentaires, explique le tribunal administratif de Marseille dans un récent jugement.

Une administration ne dispose pas du pouvoir de placer d’office un de ses agents en congé pour repos compensateur d’heures supplémentaires. C’est ce que vient d’indiquer le tribunal administratif de Marseille dans un récent jugement, où il a indiqué qu’un employeur public ne pouvait pas imposer à l’un de ses agents les dates auxquelles il doit prendre ses jours de congé pour repos compensateur.

Les juges avaient été saisis par un agent hospitalier qui contestait son placement en congé après les heures supplémentaires qu’il avait effectuées. Le requérant soutenait notamment que le directeur de son centre hospitalier n’était pas contraint de le placer en congé d’office, “la réglementation lui laissant au contraire un choix discrétionnaire.” Surtout, pour l’agent, cette décision ne reposait sur “aucun fondement juridique”, “l’administration ne disposant pas du pouvoir de placer un agent en congé d’office”. Le tribunal administratif vient de lui donner raison. 

Décision dépourvue de base légale

Dans le détail, la décision contestée avait été prise au motif que l’intéressé bénéficiait d’un nombre “important” de jours non pris de congés annuels, de RTT ainsi que d’heures supplémentaires. “Or (l’agent) n’avait pas demandé qu’il lui soit accordé un congé de 15 semaines”, explique le tribunal. Dès lors, ajoutent les juges, le directeur de son centre hospitalier “doit être regardé comme l’ayant placé d’office en congé pour repos compensateur.” 

Mais, développent-ils, “aucun texte ne prévoit la faculté pour l’employeur d’imposer à l’agent un tel repos compensateur”, en particulier, donc, s’agissant du temps de travail et de la compensation des heures supplémentaires au sein de la fonction publique hospitalière. Pour rappel, dans la fonction publique, les heures supplémentaires peuvent faire l’objet d’une compensation horaire ou d’une indemnisation. 
“Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que les décisions attaquées sont dépourvues de base légale”, conclut le tribunal, en annulant donc le placement en congé d’office de l’agent hospitalier. (sic)

Par Bastien Scordia, Acteurs Publics le 22 mars 2023