Le refus de mise en disponibilité d’un fonctionnaire doit être justifié par de réelles contraintes de service

Le tribunal administratif de Marseille vient d’annuler la décision par laquelle un rectorat a refusé à une enseignante le renouvellement de sa disponibilité pour convenance personnelle. L’administration mettait en avant des difficultés de recrutement des enseignants dans la discipline de l’intéressée. Des “nécessités de service” qui n’étaient pas avérées, selon le tribunal.

La règle est posée par un décret de septembre 1985 relatif aux “positions” des fonctionnaires : l’administration peut refuser la demande de disponibilité d’un agent public pour des raisons liées aux nécessités de service. Mais encore faut-il que ces contraintes de service soient avérées… C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Marseille dans un jugement du 20 juin relatif au cas d’une enseignante qui contestait le refus de renouvellement de sa disponibilité pour convenance personnelle.

Professeure agrégée en sciences industrielles de l’ingénieur et technologie, cette fonctionnaire bénéficiait d’une disponibilité pour convenance personnelle depuis le 1er septembre 2012. Une position dans laquelle elle avait été placée jusqu’au 31 août 2019.

L’intéressée avait souhaité se maintenir en position de disponibilité au-delà de cette date, mais le recteur de l’académie d’Aix-Marseille lui avait fait part de son intention de procéder à sa réintégration “en raison de difficultés de recrutement des enseignants dans sa discipline”. Une réintégration dans un lycée d’Arles finalement actée à compter du 1er septembre 2019. Estimant “insuffisamment motivée” la décision du rectorat, la fonctionnaire avait décidé de contester en justice sa réintégration et le refus de renouvellement de sa disponibilité. Le tribunal administratif de Marseille lui donne aujourd’hui raison.
“Aucun élément chiffré”

Dans l’affaire en question, le rectorat avait indiqué à la requérante que les demandes de disponibilité étaient octroyées “sous réserve des nécessités de continuité et de fonctionnement du service” et “notamment des possibilités de remplacement des personnels enseignants”. Un rectorat qui avait aussi appelé son attention sur les difficultés de recrutement des enseignants relevant de sa spécialité au sein de l’académie, à savoir la discipline “mécanique”.

Aussi, en avril 2019, le rectorat a-t-il informé l’intéressée du refus de renouvellement de sa demande de disponibilité “en raison des contraintes liées aux besoins en enseignement” dans cette discipline. La requérante contestait néanmoins l’existence des nécessités du service invoquées par l’administration pour refuser sa demande de renouvellement de sa disponibilité. À raison, ont estimé les juges.

En dépit d’une mesure d’instruction en ce sens, soulignent-ils en effet, l’administration n’apporte en défense “ni pièce ni aucun élément chiffré ou assorti de la moindre précision démontrant les difficultés de recrutement alléguées dans la discipline de (la requérante)”. “Dans ces conditions, l’administration ne justifie pas de l’existence de nécessités du service” pour refuser le renouvellement de la disponibilité de la requérante, conclut le tribunal. Tribunal qui annule donc la décision de réintégration de l’intéressée et enjoint au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de procéder dans un délai de trois mois à un “nouvel examen” de sa demande de renouvellement de disponibilité.

par Bastien Scordia
27 juin 2023,
Acteurs Publics, accéder à l’article initial