Ce qui est prévu pour les fonctionnaires dans les projets de décret “retraites”

Le gouvernement Borne vient de transmettre aux caisses de retraite deux projets de décret d’application de la réforme des retraites. Des textes qui reviennent notamment sur les mesures d’âges de la réforme, notamment le report de l’âge légal de départ à la retraite, et ses conséquences pour les fonctionnaires.

La mise en œuvre de la réforme des retraites se prépare à grande vitesse. Déterminé à publier rapidement les textes d’application de la loi du 14 avril, le gouvernement Borne vient de transmettre aux caisses de retraite deux projets de décret relatifs notamment aux mesures d’âges de la réforme dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er septembre prochain. Pris en application précisément des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ces textes apportent plusieurs précisions sur la transposition de la réforme aux fonctionnaires.

C’est le cas en particulier du report de l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 64 ans, qui concernera tous les travailleurs français et donc y compris les fonctionnaires. Les projets de décrets actent ainsi le relèvement progressif de cet âge légal, à raison de 3 mois par année, compter donc du 1er septembre de cette année pour atteindre la cible de 64 ans en 2030.

Comme pour l’ensemble des salariés, les fonctionnaires sédentaires seront donc concernés par ce report de l’âge légal. La première génération de fonctionnaires concernée par cette mesure d’âge sera celle née à compter du 1er septembre 1961 qui devra travailler 62 ans et 3 mois pour pouvoir partir à la retraite. Celle née en 1962 devra travailler 62 ans et 6 mois et celle née en 1963, 62 ans et 9 mois. Le relèvement se fera ensuite à raison d’un trimestre de plus par an pour chacune des générations suivantes pour atteindre les 64 ans pour les fonctionnaires nés en 1968.

Un report plus précoce pour les catégories actives
Ce relèvement de l’âge légal concernera aussi les fonctionnaires des catégories actives, qui bénéficient actuellement d’un départ anticipé à la retraite en raison de la “fatigue exceptionnelle” ou des “risques particuliers” induits par leur métier : à 57 ans pour les catégories actives (sapeurs-pompiers, douaniers, égoutiers, infirmiers…) et à 52 ans pour les super actifs (policiers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs de la navigation aérienne…). Leur âge légal sera ainsi progressivement relevé, à raison également de 3 mois par année, pour atteindre 59 ans pour les “actifs” et 54 ans pour les “superactifs”.

Comme précisé dans les projets de décrets, ce sont des générations d’“actifs” et “superactifs” nées beaucoup plus récemment (que les fonctionnaires sédentaires) qui seront impactées par ce report de l’âge légal. La première génération d’“actifs” qui sera concernée par cette mesure d’âge sera celle née après le 1er septembre 1966, génération qui devra travailler jusqu’à 57 ans et 3 mois. Pour la génération née en 1967, ce sera 57 ans et 6 mois, etc. Les fonctionnaires “actifs” nés à compter du 1er janvier 1973 seront quant à eux les premiers concernés par l’âge légal de 59 ans.

Pour les fonctionnaires “superactifs”, le relèvement interviendra encore plus tôt avec, comme première génération concernée, celle née à compter du 1er septembre 1971 qui devra travailler 52 ans et 3 mois pour partir à la retraite. Cet âge légal sera ensuite relevé de 3 mois par année pour chacune des autres générations pour atteindre 54 ans pour la génération née à compter du 1er janvier 1978.

Carrières longues, droit d’annulation de la demande de pension…
Les projets de décret transposent en outre à la fonction publique les mesures de la réforme relatives aux départs anticipés pour carrière longue. Des dispositifs qui permettent aux personnes ayant commencé à travailler tôt de partir plus tôt à la retraite. Jusqu’à ce jour, deux bornes d’âge étaient prévues. À savoir, un début de carrière avant 20 ans, qui permettait un départ anticipé de deux ans (soit 60 ans aujourd’hui) et une entrée dans la vie active avant 16 ans qui donnait droit à une retraite anticipée de quatre ans (soit 58 ans aujourd’hui).

Comme prévu par la loi du 14 avril, ce dispositif va être adapté avec de nouvelles bornes d’âge (4 au lieu de 2), en lien bien entendu avec le report de l’âge légal. Ceux qui auront commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir un an plus tôt (soit à 63 ans) ; ceux qui auront débuté avant 20 ans pourront partir deux ans plus tôt (soit à 62 ans) ; ceux qui auront commencé avant 18 ans pourront faire valoir leur droit à la retraite quatre ans plus tôt (soit à 60 ans) ; et ceux qui auront démarré avant 16 ans pourront terminer leur carrière six ans plus tôt (soit à 58 ans). Cette montée en charge sera toutefois progressive, puisque le nouveau schéma ne sera totalement en place qu’à partir de la génération née en 1970. Une montée en charge détaillée dans le projet de décret.

Les projets de décret d’application de la réforme reviennent également sur la possibilité, introduite dans la loi, de demander l’annulation de sa pension. Une manière d’éviter une pénalisation du niveau des pensions compte tenu des nouvelles règles pour bénéficier d’une pension complète. Les personnes ayant demandé leur pension avant l’entrée en vigueur de la réforme et dont la pension prend effet le 1er septembre pourront effectivement bénéficier, sur leur demande, d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension. Comme précisé dans le décret, cette demande d’annulation devra néanmoins être adressée dans un délai de deux mois à compter de la publication des textes réglementaires.

PAR BASTIEN SCORDIA
3 mai 2023,
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