Harmonisation des bulletins de salaires public/privé autour de la notion de "montant net social"

Comme pour les salariés du privé, les fiches de paie des agents publics vont bientôt comprendre une nouvelle rubrique : le “montant net social”, égal au revenu net après déduction de l’ensemble des cotisations sociales obligatoires.

Une ligne supplémentaire va faire son apparition sur les fiches de paie des agents publics. Comme pour les salariés du privé, les bulletins de paie des personnels de la fonction publique va en effet bientôt comporter une nouvelle rubrique : le montant net social. À savoir le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

“Ce montant habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus (tels que la prime d’activité) ou de revenus de remplacement (comme le RSA) n’était pas directement disponible” jusqu’à présent, indique le ministère du Travail. S’inscrivant dans une “démarche de simplification”, l’affichage de ce montant sur les bulletins de paie “va ainsi simplifier les démarches des allocataires, qui n’auront plus aucun calcul à effectuer”, développe le ministère. Et de préciser que désormais, “il leur suffira de déclarer le cumul des montants nets sociaux qui leur auront été transmis.”

Entrée en vigueur le 1er juillet 

En application d’un récent arrêté publié au Journal officiel, l’affichage de ce “montant net social” sera obligatoire à compter du 1er juillet 2023. Pour autant, les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent “pas directement” aux employeurs publics à proprement parler, indique le ministère du Travail dans une foire aux questions.
“Toutefois, ajoute-t-il, les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie pour afficher le montant net social de leurs agents, susceptibles de percevoir des prestations sociales.” Et ce, est-il écrit dans la foire aux questions, “quel que soit leur statut” : fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé. 

Comme l’explique le site officiel de l’administration française, Service-public.fr, aucun texte ne définit aujourd’hui les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Il est malgré tout “recommandé aux administrations d’établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation”, détaille Service-public.fr. Une concordance qui concernera donc également le “montant net social.” (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 8 mars 2023