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- Article publié le 10/01/2023
Réforme des retraites : les douces et trompeuses « notes musicales » du gouvernement…
Retraites des fonctionnaires :
ça va bouger pour les catégories actives
Le gouvernement Borne a présenté, le 10 janvier, son projet de réforme des retraites, dont les conséquences seront nombreuses pour la fonction publique. Au menu : le report de l’âge légal de départ, l’allongement de la durée de cotisation, le maintien de la règle des six derniers mois pour le calcul des pensions, le sort des catégories actives, la portabilité des droits, la retraite progressive…
La Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté, ce mardi 10 janvier, le projet de réforme des retraites du gouvernement lors d’une conférence de presse. Cette réforme aura pour vecteur un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) rectificatif, dont la présentation est prévue en Conseil des ministres le 23 janvier, avant un examen du texte au Parlement à compter de début février. Une réforme dont les conséquences seront nombreuses pour les fonctionnaires ayant un régime de retraite spécifique comme pour les fonctionnaires qui relèvent du régime général.
C’est la mesure phare du projet de réforme du gouvernement. Fixé aujourd’hui à 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé au rythme de trois mois par an à partir du 1er septembre 2023, pour atteindre 63 ans et 3 mois en 2027, puis 64 ans en 2030. La réforme des retraites vise à garantir l’équilibre du système en 2030, a expliqué Élisabeth Borne : « Nous proposons que celles et ceux qui le peuvent travaillent plus longtemps ». Comme prévu, ce report de l’âge légal de départ à la retraite concernera l’ensemble des travailleurs français, incluant donc les fonctionnaires. « Ce projet est bien universel, il concernera tous les actifs, salariés indépendants et fonctionnaires », a ainsi confirmé la Première ministre lors de sa conférence de presse. « Cette réforme est fondée sur un principe clair d’équité, celui de la symétrie des paramètres entre le régime général et le régime de la fonction publique, cela veut dire que le recul progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite sera transposé de façon strictement identique aux régimes applicables aux fonctionnaires, sédentaires et catégories actives. Elle s’appliquera donc à l’ensemble des agents publics sans distinction », a ajouté le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini. Tous les fonctionnaires devront donc travailler « un peu plus longtemps », y compris les fonctionnaires des catégories actives, qui bénéficient d’un départ anticipé à la retraite.
Cette mesure concernera également les fonctionnaires comme les contractuels. À compter de 2027, il faudra avoir cotisé 43 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein (contre 41 ans et demi aujourd’hui). Cette échéance était initialement fixée à 2035 par la loi Touraine de 2014. Le projet de réforme du gouvernement actuel maintient néanmoins l’âge de 67 ans pour pouvoir partir à la retraite sans décote.
Le gouvernement a confirmé le maintien des modalités de calcul des retraites des fonctionnaires selon la fameuse règle de calcul sur les six derniers mois d’activité, alors que les retraites sont calculées sur les vingt-cinq meilleures années du salarié dans le secteur privé (idem pour les contractuels). Exit donc la perspective d’une convergence des régimes de retraites du secteur privé et de la fonction publique. Depuis plusieurs mois, l’exécutif avait en effet décidé de prendre le contre-pied du projet de réforme du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, qui prévoyait la mise en place d’un régime universel par points et donc le calcul de la retraite des fonctionnaires sur l’ensemble de leur carrière et non plus sur les six derniers mois. Contrairement au premier projet de réforme, le gouvernement n’envisage pas pour autant de prendre en compte les primes des fonctionnaires dans le calcul de leurs retraites.
« Les militaires et les fonctionnaires en catégorie active (policiers, sapeurs-pompiers) pourront continuer à partir plus tôt, comme les aides-soignantes dans la fonction publique hospitalière », a confirmé la Première ministre. Le gouvernement avait déjà annoncé, ces dernières semaines, le maintien de ce dispositif des catégories actives qui permet à certains fonctionnaires de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (à 57 ans, voire à 52 ans), à savoir les fonctionnaires occupant un emploi présentant un « risque particulier » ou occasionnant des « fatigues exceptionnelles » (policiers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens, sapeurs-pompiers, égoutiers, infirmiers…). Changement de braquet, donc, également par rapport au premier quinquennat, où l’exécutif souhaitait alors mettre progressivement en extinction certaines de ces catégories actives. Mais même si ces fonctionnaires seront concernés par le report de l’âge légal de départ à la retraite et devront donc eux aussi travailler plus longtemps, les durées de « service actif » exigées pour partir plus tôt en retraite resteront inchangées, a précisé Stanislas Guerini.
Pour « mieux prendre en compte la pénibilité » et « favoriser les reconversions professionnelles », le gouvernement propose une portabilité des droits des fonctionnaires des catégories actives. Un fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs catégories actives pourra ainsi cumuler ses années de « service actif », ce qu’il ne peut pas faire à l’heure actuelle. « Aujourd’hui, un gardien de prison qui a exercé son métier durant trente ans et qui change de métier dans la fonction publique perd absolument tout le bénéfice de sa durée de service actif et donc la possibilité d’un départ anticipé », a donné comme exemple Stanislas Guerini. « Demain, ce même agent verra le bénéfice de ces années de service actif définitivement acquis quelle que soit son évolution professionnelle ». Quand un contractuel sera titularisé sur un métier de catégorie active, celui-ci se verra également comptabiliser ses années en tant que contractuel sur ce même métier « pour bénéficier d’un droit à la retraite anticipée ».
Le mécanisme de la retraite progressive permet aujourd’hui aux salariés du privé de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. Le projet de réforme du gouvernement prévoit de l’étendre demain à la fonction publique, selon la Première ministre. Stanislas Guerini a précisé l’objectif de cette mesure : « faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite et permettre aux agents et aux employeurs publics de mieux organiser les fins de carrière ».
« La situation spécifique des professionnels des établissements de santé et médico-sociaux de l’hospitalière et de la territoriale se verra prise en compte », a indiqué le ministre de la Fonction publique. Le gouvernement se fixe ainsi pour ambition « d’accompagner ces établissements dans la conduite et le financement d’actions de prévention et de dispositifs d’organisation et d’aménagement du travail des personnels concernés, notamment en deuxième partie de carrière ». Comment ? Par la création d’un « fonds de prévention » auprès de l’assurance maladie. Une mission sera parallèlement confiée à des personnalités qualifiées pour « identifier la nature et les actions à mener par ce fonds ». (sic)
Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 10 janvier 2023
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- Nouveaux barèmes pour les prestations d’action sociale interministérielle : ça pique un peu les yeux… ! (le 25/01/2023)
- Peut-on vraiment vivre à la retraite en percevant 1248,33 € par mois… ? (le 25/01/2023)
- Réforme des retraites - Une mesurette censée aider à mieux « avaler la pilule »… ? (le 25/01/2023)
- Concours - Stress test pour les admissibles (le 19/01/2023)
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- Catégories A, B et C - Le guide Spécial mutations 2023 est en ligne (le 16/01/2023)
- Retraites : les grandes mesures du projet de loi (le 16/01/2023)
- Prévoyance - Christian Grolier (FGF-FO) écrit au ministre Stanislas Guerini (le 14/01/2023)
- Vers une extension du cumul emploi-retraite à la Fonction Publique… (le 14/01/2023)
- Non-intégration des primes dans le calcul des retraites des agents publics : « un facteur de réassurance… » (sic) selon le gouvernement… (le 14/01/2023)
- Age de départ effectif à la retraite - « Stop ou encore ? » (le 14/01/2023)
- Réforme des retraites - Quand le ministre Stanislas Guerini assure le « SAV hypocrisie incluse »… (le 14/01/2023)
- La fin programmée des régimes spéciaux (le 12/01/2023)
- Catégorie active : le projet écorne la reconnaissance de la pénibilité dans le public (le 12/01/2023)
- Retraites : le cap des 64 ans annoncé (le 11/01/2023)
- Rémunérations brutes par échelon au 1er janvier 2023 (le 10/01/2023)
- Remboursement des frais de mission des agents de l’État - Jurisprudence (le 10/01/2023)
- Protection Sociale Complémentaire : ça patine… (le 10/01/2023)
- GT Prévoyance du 14 décembre 2022 (le 10/01/2023)
- Réforme des retraites - Derniers ajustements à J - 1 de l’annonce du projet de loi (le 09/01/2023)
- Détails de la réforme des retraites - Des « fuites » savamment orchestrées par l’Elysée… ? (le 08/01/2023)
- Réforme des retraites - Où l’on voit ressurgir la « troisième voie » déjà envisagée dès l’automne dernier… (le 06/01/2023)
- FGF-FO : « Continuer une politique salariale de gel de la valeur du point d’indice et d’écrasement de la grille indiciaire serait une faute » (le 06/01/2023)
- Supplément Familial de Traitement - Jurisprudence (le 06/01/2023)
- Réforme des retraites - Le gouvernement semble « naviguer à vue »… (le 05/01/2023)
- Ce qui change en ce début d’année 2023 dans la fonction publique (le 05/01/2023)