Ce que contient le projet de décret sur la hausse du point d’indice de la fonction publique

Acteurs publics s’est procuré le projet de décret du gouvernement qui acte la hausse de 1,5 % du point d’indice de la fonction publique à partir du 1er juillet. Il précise aussi les modalités d’attribution de points d’indice supplémentaires. Le Conseil national d’évaluation des normes, au sein duquel les élus locaux sont majoritaires, a émis un avis défavorable sur ce texte.

Revalorisation imminente des salaires des agents publics. C’est en effet ce mercredi 28 juin que le gouvernement doit présenter en Conseil des ministres son projet de décret actant la hausse de 1,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet. Un texte qu’Acteurs publics s’est procuré. Le point d’indice, pour rappel, sert de base au calcul du salaire des fonctionnaires – leur traitement, hors primes. La rémunération des contractuels, quant à elle, est calquée sur celle des agents titulaires.

La valeur annuelle brute du traitement afférant à l’“indice 100 majoré” va ainsi être portée dès juillet à 5 907,34 euros, contre 5 820,04 euros aujourd’hui, y est-il écrit. Soit une augmentation de quelque 87 euros de la valeur du point d’indice. C’est en fonction de cette valeur (multipliée par l’indice majoré) que le traitement indiciaire brut des agents publics est calculé.

La valeur du point d’indice avait déjà été augmentée de 3,5 % en juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 “majoré” était alors passée de 5 623,23 euros à 5 820,04 euros.
Attribution de points supplémentaires en 2 étapes

Le projet de décret ne procède pas uniquement à une revalorisation du point d’indice. Il acte aussi l’attribution de points supplémentaires aux agents publics, comme annoncé par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, le 12 juin.

L’octroi de ces points se fera en deux étapes. Le 1er juillet tout d’abord, les “bas salaires” de la fonction publique (à savoir les agents de catégorie C et les premiers échelons de la catégorie B) se verront attribuer jusqu’à 9 points d’indice majoré supplémentaires. Et ce pour les indices bruts 367 à 418.

Près d’1,5 million d’agents publics vont bénéficier de cette mesure : 384 000 dans la fonction publique d’État, 803 000 dans la territoriale et 255 000 dans l’hospitalière. À cette mesure “ciblée”, s’ajoutera l’attribution de 5 points d’indice majoré “pour tous” au 1er janvier 2024, indique le projet de décret.

Les élus locaux rejettent le projet de loi
Saisi en “extrême urgence” par le gouvernement, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis, lundi 26 juin, un avis défavorable sur le projet de décret actant la hausse du point d’indice et l’attribution de points d’indice supplémentaires. Les élus locaux, majoritaires au sein de cette instance, ont notamment déploré l’absence de concertation sur cette revalorisation salariale, mais aussi son impact prévisible sur les budgets des collectivités. “Nul ne conteste les enjeux de pouvoir d’achat, bien au contraire, nous critiquons surtout la façon dont ces mesures ont été décidées”, regrette le maire de Wittenheim, Antoine Homé, représentant les communes au sein du CNEN. “Ces revalorisations ont été décidées de manière unilatérale et sans association des élus, ajoute-t-il. On ne peut pas fonctionner comme cela, il y a un véritable problème de méthodologie.” L’avis défavorable du CNEN ne lie pas pour autant l’administration, car il reste purement consultatif.

par Bastien Scordia
27 juin 2023,
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