Prévoyance - Christian Grolier (FGF-FO) écrit au ministre Stanislas Guerini

Monsieur le Ministre,

Pour faire suite à notre entrevue d’hier, je vous confirme la volonté de La FGF-FO de faire progresser les droits des fonctionnaires et contractuels en matière de prévoyance.

Attachée au respect des accords et engagements réciproques, FO tient à ce que soit respectée la chronologie de l’accord interministériel du 26 février 2022, notamment son article 11.

La partie que nous avons soulignée précise que l’Etat-employeur doit d’abord nous indiquer ses volontés en matière de renforcement des droits statutaires Article 11 Engagements en matière de prévoyance L’Etat s’engage à lancer, dans le délai d’un mois suivant la signature du présent accord interministériel, une négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire.

Au titre de la prévoyance statutaire, cette négociation abordera l’ensemble des risques de prévoyance, à savoir : l’incapacité de travail, l’inaptitude, l’invalidité et le décès.

Plus particulièrement, en matière de décès, l’Etat s’engage tout d’abord à prolonger le calcul dérogatoire du capital décès introduit par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé.

L’Etat s’engage ensuite à pérenniser ce dispositif au bénéfice de ses agents via son intégration dans des garanties statutaires décès rénovées, auxquelles s’ajouteront des rentes d’éducation.

En matière d’incapacité de travail, la négociation portera, avec un objectif de renforcement des droits statutaires, sur les dispositifs de congés pour raison de santé tant en ce qui concerne la définition de ces congés, leurs durées et les quantums de maintien de rémunération (proportion de maintien et assiette de la rémunération de référence).

Au titre de la prévoyance complémentaire, cette négociation veillera à assurer une définition des garanties complémentaires en adéquation avec les garanties statutaires qui auront été rénovées. La participation financière des employeurs publics de l’Etat comme l’adhésion obligatoire des agents, i.e. leur souscription obligatoire, aux contrats de protection sociale complémentaire couvrant les risques de prévoyance seront abordés.

Pour FO, c’est l’amélioration des droits statutaires qui est prioritaire, et qui entrainera ensuite la détermination des besoins en matière complémentaire.