Jurisprudence - Harcèlement sexuel : des difficultés de juste appréciation de la sanction adéquate subsistent encore parfois dans la Fonction Publique…

Le blâme infligé à un fonctionnaire auteur de harcèlement sexuel, une sanction jugée insuffisante

Par une décision du 10 mars, le Conseil d’État a annulé la sanction de blâme infligée à un maître de conférences accusé de harcèlement sexuel. Une sanction insuffisante, selon le Palais-Royal.

Un blâme infligé à un fonctionnaire responsable de harcèlement sexuel n’est pas une sanction suffisante. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans une décision du 10 mars relative au cas d’un maître de conférences de Sorbonne Université. Le Palais-Royal avait été saisi par le président de cette université, qui s’était pourvu en cassation contre la décision du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) ayant infligé ce blâme au fonctionnaire.

Dans le détail, le maître de conférences en question avait proposé à plusieurs de ses étudiantes de se rendre au restaurant ou de lui rendre visite chez lui pour échanger sur la notation de leurs copies. Lors d’un entretien en tête-à-tête, le fonctionnaire avait également proposé à une étudiante souffrante de lui faire un massage. Dans un message d’invitation à une soirée adressé à une autre de ses étudiantes, l’universitaire avait aussi fait un commentaire sur son apparence physique. Autant de faits qui, selon le Conseil d’État, devaient être qualifiées de harcèlement sexuel, contrairement à la lecture qu’en a faite le Cneser.

Des faits mal qualifiés

“En jugeant que ces faits répétés à l’encontre de certaines étudiantes, qui ont créé une situation intimidante et offensante pour elles, n’étaient pas constitutifs de harcèlement sexuel, le Cneser a inexactement qualifié les faits de l’espèce”, indique en effet le Palais-Royal dans sa décision.
La sanction de blâme est “hors de proportion avec les fautes commises”, ajoutent les juges. Et ce eu égard notamment à “la nature de ces faits”, mais également à “la relation d’autorité qui est celle d’un enseignant-chercheur avec ses étudiants ainsi qu’à l’exemplarité et l’irréprochabilité qui, par suite, lui incombent”, rappellent-ils.

Aussi le Conseil d’État a-t-il décidé d’annuler la décision Cneser infligeant un simple blâme et de renvoyer cette affaire devant ce même Conseil national pour qu’il réexamine les faits et fautes commis par le maître de conférences. Des actes bel et bien constitutifs de harcèlement sexuel, selon le Palais-Royal. (sic)

Harcèlement sexuel dans la fonction publique : la définition du Conseil d’État

“Des propos ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu’ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’une personne qu’elle pense susceptible d’avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer, à l’encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tels, passibles d’une sanction disciplinaire”, rappelle le Palais-Royal dans sa décision du 10 mars. (sic)

Par Bastien Scordia, Acteurs Publics le 20 mars 2023