Mobilité dans les services déconcentrés : la garantie de rémunération des fonctionnaires va être simplifiée

Dans une circulaire, l’administration souligne la "difficulté pratique" à mettre en œuvre cette garantie de maintien de la rémunération indemnitaire en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État. Une mesure de simplification va être mise en œuvre s’agissant notamment du versement d’une "garantie mobilité" aujourd’hui très faiblement mise en œuvre.

La mesure avait été annoncée par Jean Castex, alors Premier ministre, dans une circulaire de mars 2021 donnant un nouveau coup d’accélérateur à la déconcentration RH : "Le niveau du régime indemnitaire précédemment détenu par un agent souhaitant effectuer une mobilité sera garanti". Et ce au travers d’une garantie de maintien de la rémunération indemnitaire en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État. Une garantie qui était censée favoriser la mobilité et l’attractivité des services déconcentrés.

Mis en œuvre à compter de septembre 2021 en cas de mobilité des fonctionnaires des services déconcentrés au sein de l’administration territoriale de l’État (ATE), ce dispositif a ensuite été élargi en 2022 à l’ensemble des agents administratifs des services déconcentrés de l’État.
"Très faible" mise en œuvre

Mais quel bilan peut-on tirer de la mise en œuvre de cette "garantie mobilité" deux ans après sa mise en œuvre ? Un bilan peu reluisant à la lecture d’une circulaire que la directrice générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin et de la directrice du budget (DB) Mélanie Joder viennent d’adresser aux secrétaires généraux des ministères et aux responsables RH et financiers des ministères.

Ce premier bilan, expliquent-elles, "permet de constater la difficulté pratique à mettre en œuvre" de cette "garantie mobilité". Cette mesure "fait peser sur l’administration d’origine le paiement du différentiel de rémunération constaté avec l’administration d’accueil", développement Nathalie Colin et Mélanie Joder en pointant donc un "très faible nombre de situations de mise en œuvre effective" de ladite garantie de rémunération.
Versement par l’administration d’accueil

Aussi, dans cette circulaire, l’administration annonce une mesure de "simplification" et d’"adaptation" du dispositif "afin d’en renforcer les effets". "L’objectif initial de lever les freins à la mobilité demeure et justifie l’adaptation du dispositif existant pour renforcer les mobilités entre administrations territoriales de l’État", insistent la DGAFP et la DB.

En ce sens, l’administration d’accueil sera désormais en charge du versement de cette "garantie mobilité". L’administration d’accueil devra aussi s’engager à maintenir le montant brut annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (l’IFSE, la première composante du RIFSEEP, le régime de primes des fonctionnaires). Plus précisément le montant d’IFSE "effectivement perçu par l’agent dans son emploi d’origine durant les douze mois précédant sa mobilité ou son détachement".

Ces nouvelles modalités de la "garantie mobilité" seront mises en œuvre pour les mobilités intervenant à compter du 1er septembre 2023.

Comment fonctionne la "garantie mobilité" ?
Peuvent bénéficier de cette "garantie" les fonctionnaires des services déconcentrés effectuant une mobilité vers un emploi relevant d’un autre périmètre ministériel. Soit au sein du même service déconcentré, soit au sein d’un autre. Le montant de cette “garantie mobilité” est calculé à partir des éléments constituant le Rifseep et précisément de sa première composante, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). Son montant correspondra ainsi à la différence entre le montant brut annuel de l’IFSE effectivement perçue par l’agent dans son emploi d’origine durant les douze mois précédant sa mobilité ou son détachement et le montant brut de cette IFSE lié à l’emploi d’accueil. Le montant du complément indemnitaire annuel (le CIA, la seconde composante du Rifseep) n’est en revanche pas pris en compte dans le calcul de la "garantie mobilité". Et ce, "dès lors qu’il tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent au titre de ses fonctions", précisent la DGAFP et la DB. "Chaque administration verse une quotepart correspondant au temps de présence proratisé de l’agent au sein de ses employeurs respectifs", précisent les directions.

par Bastien Scordia
19 juillet 2023
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