GT Prévoyance du 14 décembre 2022

Pour ce dernier GT de l’année, la délégation était composée de Christian Grolier et Thierry Iva. Toutes les organisations syndicales étaient représentées. Le diaporama diffusé est en pièce jointe.

Ce GT piloté par la Directrice de la DGAFP aurait surtout mérité de ne pas se tenir. En effet, la Directrice souhaitait un positionnement de organisations syndicales sur le couplage santé/prévoyance, bien trop précoce.

De nombreuses organisations, dont FO, ont rappelé leur attachement au coupage santé prévoyance. Pour notre part, nous avons aussi précisé la problématique de la dépendance. Mais nous avons aussi rappelé les objectifs de l’accord interministériel et notamment son article 11.
La partie que nous avons surlignée en rouge précise que l’Etat employeur doit d’abord nous indiquer ses volontés en matière de renforcement des droits statutaires.

Article 11

Engagements en matière de prévoyance

L’Etat s’engage à lancer, dans le délai d’un mois suivant la signature du présent accord interministériel, une négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire.

Au titre de la prévoyance statutaire, cette négociation abordera l’ensemble des risques de prévoyance, à savoir : l’incapacité de travail, l’inaptitude, l’invalidité et le décès. Plus particulièrement, en matière de décès, l’Etat s’engage tout d’abord à prolonger le calcul dérogatoire du capital décès introduit par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé. L’Etat s’engage ensuite à pérenniser ce dispositif au bénéfice de ses agents via son intégration dans des garanties statutaires décès rénovées, auxquelles s’ajouteront des rentes d’éducation.

En matière d’incapacité de travail, la négociation portera, avec un objectif de renforcement des droits statutaires, sur les dispositifs de congés pour raison de santé tant en ce qui concerne la définition de ces congés, leurs durées et les quantums de maintien de rémunération (proportion de maintien et assiette de la rémunération de référence). Au titre de la prévoyance complémentaire, cette négociation veillera à assurer une définition des garanties complémentaires en adéquation avec les garanties statutaires qui auront été rénovées. La participation financière des employeurs publics de l’Etat comme l’adhésion obligatoire des agents, i.e. leur souscription obligatoire, aux contrats de protection sociale complémentaire couvrant les risques de prévoyance seront abordés.

Pour FO, c’est l’amélioration des droits statutaires qui est prioritaire, c’est à l’Etat-employeur de prendre en charge ses agents quand ils sont malades, en incapacité, etc. On peut craindre qu’il soit plus simple pour celui-ci de maintenir un statu quo qui entrainerait un reste à charge qui serait de fait renvoyé à la nécessité de bénéficier d’une complémentaire. Ainsi, plus les droits statutaires seront faibles, plus cela entrainerait une participation obligatoire de l’employeur donc une adhésion obligatoire des agents à un contrat prévoyance auprès d’une complémentaire. Lire la suite…