Jurisprudence - Non prise de fonction du fonctionnaire à la date fixée : attention aux délais pour réagir…

Dans une décision du 15 mars, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de mise en demeure des fonctionnaires de reprendre leur service dans le cas où ces agents s’exposent à une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste. 

Un fonctionnaire menacé par une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste doit, préalablement à cette décision, être mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai “approprié”. Et c’est à l’administration de fixer ce délai, quand bien même il ne s’agit que de quelques jours. C’est ce qu’explique le Conseil d’État dans une décision 15 mars où l’institution apporte des précisions sur les modalités de mise en demeure des fonctionnaires dans le cas d’une procédure pour abandon de poste. Une sanction aux lourdes conséquences [lire l’encadré qui suit cet article].

Le Palais-Royal avait été saisi par un inspecteur des finances publiques qui s’était vu infliger une sanction disciplinaire de déplacement d’office. Affecté à compter du 1er novembre 2018 à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la région Centre-Val de Loire, à Orléans, ce fonctionnaire ne s’était pas présenté dans son nouveau service le 5 novembre 2018, date à laquelle il était attendu. Il ne s’y était pas non plus rendu le 6 novembre, avant de fournir un arrêt maladie pour la période du 7 novembre au 7 décembre 2018. Par un courrier du 21 novembre, signifié par acte d’huissier, la DRFIP l’avait ensuite invité à se présenter à son poste le 10 décembre, ce qu’il n’a pas fait. 

Mise en demeure par acte d’huissier

Par un nouveau courrier, en date du 14 décembre et également signifié par acte d’huissier, son employeur l’avait mis en demeure de se présenter dans son nouveau service au plus tard le 19 décembre, sous peine, cette fois, d’être radié des cadres pour abandon de poste. Une sanction qui a effectivement été infligée à ce fonctionnaire, celui-ci n’ayant toujours pas pris son poste à la date indiquée. L’intéressé avait alors contesté cette radiation, estimant qu’il n’avait pas bénéficié d’un délai suffisant pour rejoindre son poste. Le Conseil d’État n’a pas fait la même lecture. 

Le Palais-Royal le rappelle dans sa décision : lorsque l’agent ne s’est pas présenté à son poste, n’a pas fait connaître son intention de s’y présenter et en l’absence de justification d’ordre matériel ou médical expliquant ce retard, l’administration “est en droit d’estimer que le lien de service a été rompu du fait de l’intéressé.” 

Manque de “diligence”

Dans le détail, le courrier de mise en demeure (daté du 14 décembre pour une prise de poste le 19 décembre) avait été signifié au domicile du fonctionnaire par acte d’huissier de justice le 17 décembre 2018. En son absence, l’huissier avait laissé un avis de passage à son domicile. Un avis qui mentionnait donc sa mise en demeure de reprendre ses fonctions, mais aussi le fait que ce courrier devait être retiré dans le “plus bref délai” à l’étude de l’huissier, ce que l’intéressé n’a pas fait… à tort. 

Pour les juges, en effet, cet agent n’a manifestement pas accompli toutes les “diligences” pour retirer dans le “plus bref délai” les courriers qui lui avaient été adressés par son employeur à son domicile. Surtout, en cas de signification par voie d’huissier, “la circonstance que le destinataire d’une mise en demeure de rejoindre son poste soit absent ne saurait faire obstacle à ce que celle-ci produise ses effets dès lors que l’avis mentionne la nature de l’acte et le fait qu’une copie doit en être retirée dans le plus bref délai”, explique le Conseil d’État. D’où le rejet de la requête de l’inspecteur des finances publiques contre la décision prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste. (sic)

Par Bastien Scordia, Acteurs Publics le 27 mars 2023