Vers un « quasi statut » pour les contractuels ?

La Loi de transformation de la Fonction publique (TFP) de 2019 n’en finit pas de faire parler d’elle. Les régressions qu’elle entraîne sont profondes, aussi bien pour les agents sous statut, que pour ceux sous contrat.

Pour ces raisons, F.O.-DGFiP continue d’exiger l’abandon des dispositions issues de la Loi de transformation de la Fonction publique.

En rédigeant le décret 2022-662 du 25 avril 2022 le pouvoir réglementaire décline la Loi TFP et modifie sensiblement les dispositions applicables aux agents contractuels de l’État qui figurent dans le décret 86-83. Deux principaux domaines sont concernés : les congés et la discipline, mais pas seulement…

Dès à présent, l’administration peut recourir à la visioconférence lors des recrutements dans les conditions fixées par le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’État. Désormais, un contrat devra spécifier a minima les dispositions législatives sur le fondement de laquelle il est établi, l’identité des parties, sa date d’effet, sa durée, le poste occupé, le ou les lieux d’affectation, ainsi que la catégorie hiérarchique.
Qu’il s’agisse de la signature d’un contrat, ou de son renouvellement, une attention toute particulière doit être portée à l’affectation mentionnée. La tentation est grande à la DGFiP d’utiliser les contractuels comme une « variable d’ajustement » au sein d’une direction.

En cas de démission, une indemnité compensatrice de congés annuels peut vous être versée. Cette indemnité est due lorsque vous n’avez pas pu poser vos congés annuels du fait de contraintes de service ou pour raison de santé. Si c’est le cas, elle est due en cas de licenciement, pour un motif autre que disciplinaire, au terme de votre contrat à durée indéterminée ou lors d’une démission.
Désormais, le licenciement ne peut plus être prononcé dans les quatre semaine après un retour de congé maternité. A l’instar du droit du travail, cette échéance passe à dix semaines.

L’article 4 du décret 2022-662 reprend la quasi totalité des compétences des CAP, dont relèvent les fonctionnaires, pour les transposer aux CCP qui concernent spécifiquement les contractuels. Comme le fixe la Loi TFP, les compétences des CCP sont recentrées sur les questions individuelles défavorables à l’agent. Par rapport aux CAP, les CCP détiennent des compétences spécifiques du fait du lien particulier qui lie l’agent à la DGFiP. Pour mémoire, les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai sont soumises à la CCP compétente. Le non-renouvellement du contrat des agents investis d’un mandat syndical suit la même règle. Pour les autres sujets : octroi d’un temps partiel, télétravail, refus d’autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours, etc …. les compétences sont identiques. Lire la suite…