Remboursement des frais de mission des agents de l’État - Jurisprudence

Les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ne peuvent donner lieu qu’à un remboursement forfaitaire, vient de statuer le Conseil d’État. Il avait été saisi par un syndicat du ministère de l’Agriculture qui contestait un remboursement aux frais « réels ».

Les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ne peuvent donner lieu qu’à un remboursement forfaitaire. C’est ce qu’a considéré le Conseil d’État dans une récente décision relative aux conditions et modalités de règlement des frais de repas et d’hébergement des personnels du ministère de l’Agriculture en mission.

Le Palais-Royal avait été saisi par le Syndicat national des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (SNIAE-FO) qui contestait un arrêté de juillet 2021 fixant les conditions de règlement. Le syndicat requérant reprochait notamment à cet arrêté de permettre, dans certaines circonstances, de procéder au remboursement aux frais réels, et non sur une base forfaitaire, des dépenses engagées.

Défaillance de prestataires ou situations d’urgence

Dans le détail, l’arrêté attaqué prévoyait ainsi un remboursement « aux frais réels » (dans la limite de taux forfaitaires) en cas notamment « d’impossibilité de recourir à des contrats ou conventions [de commande publique, ndlr] en raison de la défaillance attestée d’un prestataire ou d’une situation d’urgence résultant d’un délai insuffisant entre l’organisation de la mission et le départ de l’agent ».

Toujours dans la limite de taux forfaitaires, ce même arrêté prévoyait également que les nuitées facturées par les plates-formes de location et de réservation de logements soient « remboursées sur la base des frais réellement et individuellement engagés par les agents ».

Méconnaissance d’un décret de 2006

Pour le Conseil d’État, ces dispositions sont néanmoins contraires aux dispositions réglementaires applicables à la fonction publique d’État et plus précisément au décret du 3 juillet 2006 « fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ». 

Selon ce décret, poursuit en effet le Palais-Royal, les frais de mission des personnels de l’État «  ne peuvent donner lieu qu’à un remboursement forfaitaire : par suite, en prévoyant la possibilité, dans certaines circonstances, de procéder au remboursement aux frais réels des dépenses d’hébergement et autres frais de déplacement exposés par les agents », l’arrêté du ministère de l’Agriculture attaqué « méconnaît les dispositions » du décret de 2006 précité. 

Aussi, par sa décision, le Conseil d’État annule-t-il les dispositions dudit arrêté en tant qu’elles « prévoient un remboursement des frais de déplacement calculés sur la base des frais réellement engagés » par les agents du ministère de l’Agriculture concernés. (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 9 janvier 2023