"Accidents de la vie" : la couverture prévoyance bientôt améliorée dans la fonction publique d’État

Risque décès, incapacité, invalidité… Le ministère de la Transformation et de la Fonctions publiques vient de dévoiler son projet d’accord interministériel sur "l’amélioration des garanties en prévoyance" dans la fonction publique d’État. Un projet de texte qui prévoit notamment de mieux compenser les pertes revenus des agents concernés par ces "accidents de la vie". Passage en revue des évolutions statutaires envisagées.

Après l’accord qualifié d’"historique" et signé dans la territoriale le 11 juillet, les négociations sont relancées sur la prévoyance au sein de la fonction publique d’Etat. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a en effet présenté aux syndicats ce mardi 18 juillet un projet d’accord interministériel relatif à "l’amélioration des garanties en prévoyance" dans le versant Etat. Un projet d’accord au travers duquel le gouvernement entend mieux protéger les agents victimes d’un "accident de la vie".

Plusieurs objectifs sont fixés pour cette négociation sur la prévoyance : "renforcer le niveau et adapter les modalités de prise en charge des agents lorsqu’ils font face à une incapacité de travail pour raisons de santé", "mieux reconnaître l’invalidité en transformant le régime actuel de reconnaissance et de prise en charge des agents", "favoriser le maintien ou le retour dans l’emploi des agents concernés par l’incapacité et l’invalidité, chaque fois que cela est possible", "améliorer les garanties apportées aux ayants droit des agents décédés" et, enfin, "faire converger les garanties apportées aux agents contractuels et aux fonctionnaires". Voici le détail des évolutions statutaires envisagées par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. L’exécutif espère une signature de cet accord à l’automne. Les syndicats, quant à eux, en attendent plus sur les garanties complémentaires.

Sur le risque "décès". Actuellement, le capital décès perçu par les ayants droits est déterminé en fonction de l’âge de la personne décédée et du statut de l’agent. Si le décès du fonctionnaire intervient avant 62 ans, alors ses ayants droit peuvent bénéficier d’un capital décès égal à une année du traitement indiciaire brut (TIB) perçu par le fonctionnaire avant sa mort. Si le décès intervient après 62 ans, alors ce capital est égal à ¼ de ce traitement soit 3 mois. Pour les contractuels, en revanche, le régime est moins favorable. Dans son projet d’accord, le ministère prévoit aujourd’hui de supprimer les conditions d’âge ainsi que les durées minimales d’affiliation. Cette prestation "décès" perçue par les ayants droits serait ainsi désormais égale à une année de traitement, correspondant à la rémunération annuelle brute perçue par l’agent à la date de son décès. Ce capital serait constitué d’un socle forfaitaire prévu par le régime général des fonctionnaires et d’un complément employeur. Pour les contractuels décédés, l’administration prévoit un alignement sur les fonctionnaires avec le versement à leurs ayants droit d’un capital correspondant aux émoluments perçus au cours des 12 derniers mois précédant leur décès. En cas de décès en "service", le projet d’accord prévoit un triplement du capital décès "classique".

Sur le risque "incapacité". Le ministère de la fonction publique entend notamment améliorer les garanties statutaires liées aux congés de longue maladie (CLM, à savoir de 3 ans maximum) Actuellement, les fonctionnaires bénéficiant d’un tel congé touchent l’intégralité de leur traitement la première année de leur CLM. Celui-ci est ensuite réduit de moitié après un an d’arrêt. Le projet d’accord prévoit ainsi d’améliorer ce niveau d’indemnisation en le portant à 60% du traitement après un an d’arrêt. L’indemnisation devrait aussi tenir compte des primes avec un maintien de 33,33% des primes la première année de congé (en plus de l’intégralité du traitement) puis 60% des primes la deuxième année de congé comme pour la troisième année. Le gouvernement entend aussi faire évoluer les conditions d’accès aux congés de longue maladie pour les fonctionnaires. Comment ? En donnant accès à ce congé même quand il a déjà été octroyé pour la même pathologie après un période de reprise mais aussi en révisant la liste des pathologies associées aux CLM. Le projet d’accord prévoit aussi d’assouplir les conditions d’accès des agents contractuels aux congés de maladie et de grave maladie mais aussi d’améliorer le niveau d’indemnisation des contractuels en congé de maladie ordinaire (le CMO, 12 mois maximum) et en congé de longue durée (le CLD, 5 ans maximum) en l’alignant sur le niveau d’indemnisation des fonctionnaires.

Sur le risque "invalidité". Le gouvernement propose de revenir sur le dispositif de mise à la retraite d’office en cas d’invalidité qui entraîne aujourd’hui une radiation de la fonction publique et donc l’impossibilité d’une reprise d’activité dans le secteur public. Le ministère entend aujourd’hui mettre en place un nouveau régime où le fonctionnaire reconnu invalide ne serait plus radié de la fonction publique. Est ainsi prévue l’instauration d’une "prestation de compensation d’invalidité" équivalent à 30% de la rémunération (traitement + primes) pour une invalidité de catégorie 1 et de 50% pour les invalidités de catégorie 2 et 3 (avec majoration de 40% pour une tierce personne en catégorie 3). Aujourd’hui, pour rappel, la retraite pour invalidité est calculée sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Et si, l’invalidité est d’au moins de 60%, alors la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de la pension.
Avec le nouveau régime prévu par le ministère, les fonctionnaires reconnus invalides pourront ainsi reprendre une autre activité dans le secteur public en la cumulant avec leur compensation. Une mesure d’alignement sur le régime général. Durant toute sa période d’invalidité, l’agent pourra également continuer d’acquérir des droits pour sa retraite.

Sur les "rentes éducation". Actuellement, les enfants des agents publics de l’Etat décédés ne peuvent pas bénéficier d’une telle rente au titre du volet statutaire, ceci relevant uniquement aujourd’hui de la couverture complémentaire. Pour y remédier, le projet d’accord prévoit ainsi d’instaurer des "rentes éducation" pour les enfants des agents décédés afin de financer leur scolarité. Et ce, à condition qu’ils aient moins de 18 ans ou moins de 26 ans pour les enfants ayant poursuit leurs études. Le montant de cette rente correspondrait à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit quelque 183 euros.

par Bastien Scordia
19 juillet 2023
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