Age de départ effectif à la retraite - « Stop ou encore ? »

Le projet de loi de réforme des retraites crée une nouvelle possibilité de recul de la limite d’âge de départ des fonctionnaires pour leur permettre de prolonger leur activité jusqu’à 70 ans. Aujourd’hui, cette faculté est ouverte aux seuls fonctionnaires ayant des enfants ou dont la carrière est incomplète. L’exécutif souhaite désormais « systématiser » ces possibilités de poursuite d’activité en les élargissant.

Le gouvernement Borne ne veut pas seulement demander aux fonctionnaires de travailler plus longtemps. Au-delà du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans (au lieu de 62), qui concerne l’ensemble des travailleurs français, il souhaite aussi permettre à davantage de fonctionnaires de prolonger leur carrière au-delà de la limite d’âge. Une limite fixée, en règle générale, à 67 ans aujourd’hui pour les fonctionnaires des « catégories sédentaires », celles ne bénéficiant pas de dispositif de départ anticipé à la retraite a contrario des fonctionnaires des « catégories actives ». 

Dans son avant-projet de loi de réforme des retraites, qui vient d’être transmis au Conseil d’État, l’exécutif entend en effet « élargir les possibilités de poursuite d’activité des fonctionnaires en fin de carrière ». Comment ? En créant une « nouvelle possibilité de recul de la limite d’âge » pour les fonctionnaires, « au maximum de trois ans (…) sur demande du fonctionnaire et avec l’autorisation de son employeur ». Ces fonctionnaires pourront dès lors continuer à travailler jusqu’à leurs 70 ans, soit trois ans de plus qu’actuellement. L‘âge de 67 ans reste par ailleurs celui de l’annulation de la décote.

« Le fonctionnaire occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active peut être maintenu en fonction, sur sa demande et après autorisation de son employeur, au maximum jusqu’à l’âge de 70 ans », est-il ainsi écrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif (PLFSSR), qui sera présenté le 23 janvier en Conseil des ministres, avant son examen au Parlement à compter de début février. Dans le cas où l’employeur refuserait la poursuite d’activité de « son » fonctionnaire, ce refus devra alors être motivé, précise le texte.

Une poursuite d’activité déjà possible dans certains cas

Certains fonctionnaires avaient déjà la possibilité de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans. À savoir d’une part, les fonctionnaires à la carrière incomplète, pour lesquels la prolongation d’activité ne peut excéder 10 trimestres et, d’autre part, les fonctionnaires ayant des enfants.
Dans le détail, les fonctionnaires ayant un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans peuvent travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de trois ans au total. Les fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants « vivants à 50 ans » peuvent également demander à poursuivre leur activité professionnelle, mais seulement pendant une année. Une poursuite d’activité qui est, dans tous les cas, conditionnée à l’aptitude physique du fonctionnaire demandeur.

Obtenir un meilleur niveau de pension

Les dispositifs actuels sont néanmoins jugés « un peu vétustes  » par Matignon, d’où le souhait de l’exécutif de les élargir pour permettre à davantage de fonctionnaires de poursuivre leur activité au-delà de la limite d’âge. 
L’exécutif fait notamment valoir une « demande de flexibilité » et une volonté de « systématiser » la possibilité pour les fonctionnaires qui le souhaitent de travailler au-delà de la limite d’âge, notamment pour bénéficier d’un meilleur niveau de pension à la retraite. « Cela améliorera la pension », affirme-t-on à Matignon. 

Quand cette mesure visant à faciliter la poursuite d’activité pourrait-elle être appliquée ? « La mesure entrera en vigueur cette année », après l’examen et la promulgation de la loi de réforme des retraites, se borne-t-on à indiquer au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Le ministère n’apporte pas de précisions néanmoins sur le champ des fonctionnaires concernés par cette nouvelle possibilité de recul de la limite d’âge. Concernera-t-elle uniquement les fonctionnaires qui en feraient la demande à la date de publication de la loi ou sera-t-elle rétroactive ? (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 13 janvier 2023