Le droit de grève : un droit protégé !

Un salarié engagé en 2005 est mis à pied de manière conservatoire puis licencié en mars 2016 pour faute grave.
La lettre de licenciement pour faute grave reprochait au salarié d’avoir tenté de nuire à la société en incitant les membres de son équipe à faire grève, par une prétendue démarche d’intimidation auprès de ses collaborateurs afin d’obliger la direction à embaucher du personnel supplémentaire.

La cour d’appel admet le licenciement pour faute grave au motif que ce n’est pas l’exercice du droit de grève qui était reproché au salarié, droit à valeur constitutionnelle, mais l’incitation des autres salariés à le suivre dans sa grève.

Par un arrêt du 23 novembre 2022 (n°21-19722), la chambre sociale de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en faisant une interprétation extensive de la protection attachée aux salariés exerçant ou incitant à l’exercice du droit de grève :

« Il résulte de ce texte que la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève, mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
(…) » Lire la suite…