"Salaire au mérite" - Le RIFSEEP permet(tra) bien des excès…

Si le complément indemnitaire annuel (CIA) peut être fixé à 0 euro, faut-il encore que la notification de ce montant soit précédée d’un entretien professionnel. Dans le cas contraire, la procédure est irrégulière, explique le tribunal administratif de Nîmes dans un jugement du 21 février. 

Une décision de justice de plus en matière de contentieux indemnitaire de la fonction publique, et plus précisément de contentieux relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). En juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles avait jugé illégal de plafonner à 1 euro le complément indemnitaire annuel (CIA) versé à des agents publics. Le tribunal administratif de Nîmes juge aujourd’hui illégal de fixer à 0 euro le montant du CIA d’un fonctionnaire si celui-ci n’a bénéficié d’aucun entretien professionnel.

Le tribunal avait été saisi par une secrétaire administrative affectée au centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet (Vaucluse) en qualité d’adjointe au responsable de greffe. Une fonctionnaire qui avait demandé d’une décision de septembre 2021 fixant donc à 0 euro le montant de son CIA au titre de l’année 2021. Décision que les juges viennent donc d’annuler. 

Un CIA qui peut être fixé à 0 euro…

Dans son jugement rendu le 21 février, le tribunal rappelle en effet les dispositions législatives et réglementaires relatives au CIA, la deuxième composante du RIFSEEP des fonctionnaires, le premier étant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).
Au terme de ces dispositions, l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde ainsi “sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct” et qui “donne lieu à un compte rendu”. Aussi, comme indiqué dans le décret de mai 2014 relatif au RIFSEEP, les fonctionnaires de l’État peuvent donc bénéficier d’un complément indemnitaire annuel “qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir”.
Ce CIA, par ailleurs, peut être “compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal” et donc être fixé à 0 euro. Mais encore faut-il que ce montant soit attribué dans le cadre d’une procédure régulière. Ce qui ne fut pas le cas dans l’affaire en jugement. 

… mais qui doit être précédé d’un entretien professionnel

Comme l’explique le tribunal, il résulte des dispositions législatives et réglementaires précitées que le CIA “doit faire l’objet d’un examen annuel” et “être établi au vu du compte rendu de l’entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique qui, sauf circonstances particulières, se tient tous les ans”. “Pour fixer cette part, il doit nécessairement être tenu compte du dernier entretien professionnel”, ajoutent les juges. 
Or, dans l’affaire en question, la requérante n’a bénéficié d’aucun entretien professionnel “préalablement” à la décision fixant à 0 euro le montant de son CIA au titre de l’année 2021. “Par suite”, affirment les juges, ladite fonctionnaire “est fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les dispositions” relatives à l’attribution du CIA et que cette décision “est intervenue au terme d’une procédure irrégulière”. D’où l’annulation par le tribunal de la décision notifiant à l’intéressée le montant de son CIA. (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 27 février 2023