Contractuels - Une précarité durable de l’emploi parfaitement assumée par le gouvernement

Interpellé par un sénateur sur les “difficultés” de titularisation des contractuels, le gouvernement exclut toujours un nouveau plan de titularisation. En réponse à ce parlementaire, l’exécutif met plutôt en avant les récentes évolutions intervenues pour favoriser le recrutement et le déroulement de carrière des agents non titulaires.

Quelles perspectives de carrière pour les contractuels ? Cette problématique ne cesse de faire débat eu égard à la place grandissante prise par les agents non titulaires dans la fonction publique. Preuve en est la récente interpellation du sénateur centriste Pierre-Antoine Levi, qui vient d’interroger le gouvernement sur les “difficultés” relatives à titularisation de ces contractuels. “Après plusieurs années d’activité, nombre de ces agents désirent leur titularisation”, mais encore faut-il qu’ils y parviennent, regrette le parlementaire. 

Certes, une loi du 3 janvier 2001 a instauré un dispositif de “résorption de l’emploi précaire” dans la fonction publique en prévoyant que le recours aux contractuels serve à combler un besoin ponctuel du service ou de faire face à un surcroît d’activité. “Or ce principe a été galvaudé car ces contractuels ont plutôt vocation, aujourd’hui, à occuper des postes pérennes !" tonne le sénateur du Tarn-et-Garonne. Les administrations n’ont plus recours à ce mécanisme pour faire face à une carence ponctuelle, mais pour suppléer à l’absence ou au départ – volontaire ou forcé – d’un fonctionnaire titulaire.” 

Autre regret exprimé par Pierre-Antoine Levi : l’arrêt – “hélas !” – en mars 2018 du dispositif dit Sauvadet de titularisation des contractuels, institué par la loi du même nom du 13 mars 2012. "Désormais", cite-t-il à titre d’exemple, la seule façon pour un directeur contractuel en CDI d’être titularisé “serait de passer un concours qui l’obligerait à quitter ses fonctions et à abandonner son poste.” 

Bilan mitigé du dispositif “Sauvadet”

“Et dans l’hypothèse où il souhaiterait changer de poste, sa candidature serait étudiée à condition qu’un fonctionnaire titulaire ne candidate pas en même temps que lui sur le poste”, développe le sénateur, en évoquant un risque, dans un tel cas, de revenir à un CDD et donc de perdre le bénéfice de son CDI au vu de sa non-titularisation. D’où son interpellation du ministère de la Transformation et la Fonction publiques pour l’interroger sur les dispositifs envisagés par le gouvernement pour permettre aux contractuels d’être titularisés, “afin que la fonction publique élargisse son champ de recrutement et devienne plus attractive.” 

Dans sa réponse à la question du sénateur, l’exécutif exclut sans surprise un nouveau plan de titularisation des contractuels de la fonction publique en invoquant justement le résultat contrasté du dispositif “Sauvadet”. Présenté en avril 2018, ce bilan des opérations de titularisation “a permis de mettre en lumière un écart entre les postes offerts aux recrutements réservés (aux contractuels) et le nombre de recrutements effectifs, largement inférieur”, explique le ministère de la Fonction publique dans sa réponse, publiée le 16 mars. 

Dans le détail, alors que plus de 125 000 personnes étaient potentiellement concernées par ce dispositif de titularisation, 18 661 agents contractuels ont été titularisés dans la fonction publique d’État depuis 2013, 23 121 dans la territoriale et 12 158 dans l’hospitalière sur la même période. 

Recrutement assoupli par la réforme de 2019 

“Aussi, compte tenu de ce bilan mitigé, la perspective d’une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n’a pas été retenue”, confirme l’exécutif, avant de mettre en avant les “nombreuses” évolutions intervenues depuis 2018 pour “favoriser le recrutement et le déroulement de carrière des agents contractuels ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent passer des concours et être reclassés une fois lauréats.”
 
Le gouvernement fait précisément référence aux dispositions introduites par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, comme la portabilité du CDI entre les 3 versants ou encore l’extension du primorecrutement en CDI des agents de l’État en plus de l’élargissement des possibilités de recours aux contractuels dans l’ensemble de la fonction publique. 

Cette loi a en effet autorisé les administrations de l’État à recruter directement en CDI pour pourvoir l’ensemble des emplois permanents de la fonction publique d’État, alors que cette possibilité n’était auparavant ouverte qu’aux emplois permanents pour lesquels il n’existait pas de corps de fonctionnaires. L’exécutif fait aussi la promotion de l’évolution des conditions d’admission aux concours internes et de reclassement des lauréats des concours externe et interne et donc des contractuels. 

À titre d’exemple, depuis 2022, l’ancienneté des agents en CDD et en CDI est prise en compte pour l’admission à participer aux concours internes des trois versants et “non plus uniquement aux concours internes du versant dans lequel ces agents sont employés.” Il est également tenu compte de cette ancienneté pour le reclassement dans les corps et cadres d’emplois des lauréats des concours externes et internes des 3 versants. Une possibilité qui, elle aussi, était antérieurement limitée aux concours internes du seul versant dont les lauréats étaient originaires. (sic)

Par Bastien Scordia, Acteurs Publics le 28 mars 2023