Protection Sociale Complémentaire : ça patine…

Alors qu’un accord sur la protection sociale complémentaire doit intervenir à la fin du premier trimestre, les organisations syndicales s’alarment du « piétinement » des négociations. L’administration estime, à l’inverse, que ce sujet complexe nécessite de prendre du temps.

C’est l’un des chantiers forts de ce début d’année. La signature d’un accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique devrait intervenir à la fin mars. Pourtant, les négociations semblent prendre du retard. C’est en tout cas ce que dénoncent les organisations syndicales dans un courrier adressé au ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, et à Nathalie Colin, la directrice générale de l’administration et de la fonction publique.
« Nous tenons à réaffirmer notre volonté d’aboutir à un accord majoritaire sur la protection sociale complémentaire à la fin du premier trimestre 2023. Cependant, l’échéance se rapproche et nous nous inquiétons fortement du piétinement de la négociation, écrit ainsi l’intersyndicale. Notre objectif est d’établir dans la fonction publique de l’État une protection sociale en prévoyance obligatoire pour l’ensemble des agents publics, actifs et retraités sur l’ensemble des risques, dont l’invalidité ».

Mesures statutaires, auto-assurance obligatoire ou encore niveau complémentaire obligatoire par l’intermédiaire d’opérateurs : les moyens d’action proposés par les syndicats sont nombreux. « L’absence de participation financière obligatoire de l’employeur État pour la couverture de ses agents en dehors des mesures statutaires est une anomalie qui ne peut perdurer », écrivent-ils au ministre et à la directrice générale. « Pour nos organisations syndicales, dans le cadre de la réforme engagée, l’État doit maintenant renforcer les droits statutaires et créer un régime complémentaire obligatoire et financé par les employeurs publics, les contrats avec les complémentaires étant pilotés par une commission paritaire de pilotage et de suivi, et ce d’autant plus que le gouvernement se donne des objectifs particulièrement souhaitables d’attractivité ».

Les organisations syndicales ont également pour objectif d’obtenir la compensation de la perte nette de rémunération des agents publics par la création de droits nouveaux pour les congés maladie. Elles demandent au gouvernement de « donner un signe politique clair de sa volonté d’aboutir à une couverture en prévoyance de l’ensemble des agents de l’État et d’avancer sur ses objectifs fondamentaux de prévoyance ».

Une protection équivalente à celle du secteur privé

L’ambition est également d’établir, par un accord majoritaire, un régime de prévoyance protégeant les agents publics à un niveau au moins comparable à celui des salariés du privé. « Il demeure nécessaire de poursuivre le processus de discussion-négociation sur le sujet du couplage des prestations au titre de la prévoyance et de la santé », affirment les syndicats.

Face à ces demandes, Nathalie Colin nous confirme que l’objectif de déboucher au premier trimestre est maintenu. « En revanche, comme prévu par l’accord de méthode, la mise en place de la protection sociale complémentaire sur la prévoyance prévoit à la fois d’améliorer les garanties statutaires et d’examiner les conditions d’une couverture complémentaire », développe la patronne de la DGAFP. « C’est donc dans ce cadre, sensiblement différent de celui relatif à la santé, que s’inscrit la négociation sur la prévoyance ». Elle précise également que la négociation prévoit la couverture de trois risques à savoir le décès, l’incapacité et l’invalidité, « qui doivent être examinés de façon distincte ». (sic)

Par Marie Malaterre, acteurspublics.fr, le 10 janvier 2023