Réforme des retraites - Nouvel exercice de pédagogie du ministre Stanislas Guerini

Report de l’âge légal, prise en compte de la pénibilité, sort des catégories actives, extension de la retraite progressive, non-prise en compte des primes, impact pour les femmes… Lors d’un échange avec les lecteurs d’Acteurs publics, ce lundi 13 février, le ministre de la Fonction publique est revenu sur les conséquences de la réforme des retraites pour les agents publics.

Quelles seront précisément les conséquences de la réforme des retraites pour la fonction publique ? Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a répondu, ce lundi 13 février, aux nombreuses questions des lecteurs d’Acteurs publics. Un échange au cours duquel le ministre a plus largement abordé l’enjeu des conditions de travail dans la fonction publique et la manière dont le projet de réforme s’inscrit dans le chantier plus large de l’attractivité, des parcours, des carrières et des rémunérations. Posées en présentiel ou en distanciel, les questions de nos lecteurs démontrent en tout cas les nombreuses inquiétudes des agents publics quant aux conséquences de cette réforme. Des interrogations auxquelles le ministre a tenté de répondre point par point. Passage en revue de ses explications.

Pourquoi cette réforme ? Comme l’ensemble des Français, les fonctionnaires seront concernés par les deux mesures phares du projet de réforme : le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’allongement de l’accélération de la durée de cotisation. “Personne n’aurait compris que l’on fasse une réforme qui ne touche pas les agents publics", a expliqué Stanislas Guerini. "Il fallait à tout prix préserver notre système de retraites par répartition. Le déséquilibre démographique va en effet s’accentuer dans les années à venir, ce qui va nourrir aussi le grand enjeu de l’attractivité. Il y a quelques années il y avait 4 actifs pour 1 retraité. Aujourd’hui, il y a un actif et demi pour un retraité”. “Certains disent que le système est déficitaire dans la fonction publique et que les fonctionnaires seraient avantagés par rapport aux salariés du privé : ce n’est pas vrai. Les taux de remplacement sont à peu près les mêmes pour les salariés du privé et les agents de la fonction publique”, a ajouté le ministre. Et de renchérir : “Si on ne faisait rien face au déséquilibre démographique, alors les déficits du système de retraite s’accumuleraient et le système de répartition cesserait d’être un système par répartition”. “En même temps, nous allons améliorer le système dans la fonction publique”, a-t-il assuré. 

Quelle prise en compte de la pénibilité des agents publics ? “Les questions de prévention ont été des parents pauvres de nos politiques RH. La question de la qualité de vie au travail doit être la colonne vertébrale du projet de réforme”, a affirmé Stanislas Guerini, en insistant sur la nécessité d’adapter les conditions de travail “par rapport à l’effort qui est demandé” aux agents, à savoir le fait de travailler plus longtemps. Ce report de l’âge de départ, a-t-il ajouté, se fera “progressivement”, au rythme d’un trimestre par an. Sur ce sujet de la pénibilité, le ministre a également confirmé la création d’un fonds de prévention dans la fonction publique hospitalière pour “lutter contre la pénibilité” et “aménager les postes”, notamment pour les agents dont les métiers sont difficiles. Il a également mis en avant la possibilité de changer et, donc, l’importance de “développer les mobilités”. 

Quel sort pour les catégories actives ? S’ils bénéficieront toujours de la possibilité d’un départ anticipé à la retraite (à 52 ou 57 ans aujourd’hui), les fonctionnaires des catégories dites actives (policiers, sapeurs-pompiers, infirmiers, égoutiers…) seront également concernés par un report progressif de l’âge légal de départ (à terme à 54 ou 59 ans). La durée de service – le nombre d’années devant être effectuées, dans ces catégories, pour prétendre à un départ anticipé – sera quant à elle maintenue. Le ministre a aussi confirmé la mise en place d’un dispositif de portabilité des droits pour les fonctionnaires ayant exercé plusieurs emplois dits de catégories actives : “Les dispositifs étaient désincitatifs, jusqu’alors, pour la mobilité. Un douanier qui devenait policier perdait tout le bénéfice de ses années de service passées en catégorie active. Désormais, toutes les années passées en catégorie active seront définitivement acquises, de manière à mieux aménager les fins de carrière”. Restait un “angle mort”, selon les termes de Stanislas Guerini, celui des contractuels faisant le même travail qu’un fonctionnaire de catégorie active (par exemple, un aide-soignant) qui ne bénéficient ni du compte professionnel de prévention (C2P) du secteur privé ni, donc, du dispositif des catégories de la fonction publique et ne peuvent donc prétendre à un départ anticipé. “Les années passées en tant que contractuel sur ces postes ne compteront plus pour du beurre, comme c’est le cas aujourd’hui, a indiqué le ministre. Elles seront désormais comptabilisées dans leurs années de service lorsqu’ils seront titularisés”. “C’est une avancée sociale déterminante qui permet de corriger des injustices, mais aussi de redonner de l’attractivité à la titularisation de la fonction publique”, a souligné Stanislas Guerini. 

Qui bénéficiera vraiment de la retraite progressive ? Ce dispositif, qui existe uniquement dans le privé, va être étendu à la fonction publique. Il permettra à un agent en fin de carrière de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension de retraite. Restait une interrogation : le périmètre des agents qui pourraient bénéficier de cette retraite progressive. Aux yeux d’un de nos lecteurs, en effet, peu d’encadrants de la fonction publique pourraient en bénéficier. “Pas du tout ! Il faut arrêter de penser que lorsque l’on a une mission d’encadrant, on ne peut pas aménager son temps de travail", lui a répondu Stanislas Guerini. "Il faut réussir à faire passer ce dispositif d’une logique de droit de papier à un droit réel”. “Cette retraite progressive suscite beaucoup d’intérêt et d’inquiétudes”, a concédé le ministre en promettant d’en faire un “outil intégré de nos politiques” et de faire de cet “aménagement du temps de travail” un “sujet de dialogue social”. 

Pourquoi les primes ne sont-elles pas prises en compte pour la retraite ? À la différence du projet de réforme du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, le présent projet de réforme des retraites ne prévoit pas de prendre en compte les primes des fonctionnaires dans le calcul de leurs retraites. Ce calcul se fera donc toujours sur leur volet indiciaire et sur la base de leurs six derniers mois d’activité (contre les 25 meilleures années pour les salariés du privé). “Les systèmes de retraite du secteur privé et de la fonction publique n’étaient pas prêts à la convergence", a expliqué Stanislas Guerini. "Cette convergence aurait fait des gagnants mais aussi des perdants. Des perdants assez importants, notamment chez ceux aux parts indemnitaires faibles, comme les enseignants”. “Il faut faire les choses dans le bon ordre”, a ajouté le ministre, en promettant de “mettre toutes les questions sur la table” à l’occasion des prochaines discussions sur le chantier des parcours, des carrières et des rémunérations. “Plutôt que d’essayer de faire converger à marche forcée deux systèmes”, il promet ainsi un “travail en profondeur sur les rémunérations” dans la fonction publique, et s’engage notamment à aborder la question de la répartition entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire. 

Quels seront les impacts de la réforme pour les femmes ? Cette question ne cesse de susciter les critiques depuis la présentation par le gouvernement de son projet de réforme. Il en est de même dans la fonction publique, où beaucoup d’agents se demandent si la réforme et notamment le report de l’âge légal y favorisera ou défavorisera les trajectoires des femmes. “Aujourd’hui, l’âge effectif de départ à la retraite des femmes est un peu plus tardif que celui des hommes, en raison des carrières hachées des femmes", a exposé Stanislas Guerini. "Après la réforme, cette courbe sera inversée et l’âge effectif de départ à la retraite des femmes sera un peu plus tôt”. Pour le ministre néanmoins, cela ne règle pas la question des inégalités salariales, qui se retrouvent dans les pensions de retraite, entre les femmes et les hommes. Aussi compte-t-il aborder cette problématique dans les prochains mois, et y remédier notamment en mettant en place un “index égalité” sur le modèle du privé ou encore en élargissant le dispositif dit des nominations équilibrées dans la fonction publique “pour aller plus loin dans les plans d’égalité”. Le gouvernement a également décidé d’ouvrir un chantier sur la “modernisation” des droits familiaux. Parmi les inégalités pointées du doigt dans ce domaine par l’exécutif : la majoration de trimestres accordée aux mères, actuellement moins avantageuse pour les femmes fonctionnaires que pour les salariées du régime général. (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 13 février 2023