Réforme des retraites - Vers une création de nouveaux régimes spéciaux… ?

Octroi de trimestres supplémentaires, réduction du nombre de trimestres à cotiser, minimum retraite… À quelques mois des prochaines élections sénatoriales, et dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme des retraites, des sénateurs avancent plusieurs propositions pour renforcer les droits à la retraite des élus locaux. 

À quelques mois des prochaines élections sénatoriales, les sénateurs veulent séduire les élus locaux (leurs électeurs) en cherchant à prendre soin de leurs retraites. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme des retraites, dont l’examen débute cette semaine au Sénat, les parlementaires de la chambre haute ont déposé plusieurs amendements visant à améliorer les droits “retraite” des élus locaux. 

C’est le cas notamment de la sénatrice centriste Françoise Gatel qui a déposé un amendement pour demander un rapport au Parlement sur les “modalités envisageables” pour “prendre en compte”, lors du calcul des pensions de retraite des élus locaux, “les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux notamment par l’attribution de trimestres complémentaires”. Aux yeux de la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités et à la décentralisation, l’octroi de trimestres complémentaires aux élus locaux permettrait de répondre à la crise de vocations : “Lors des dernières élections municipales, de nombreuses communes ont connu les difficultés de constitution des listes faute de candidat. La possibilité de faire bénéficier à un élu local des trimestres supplémentaires pour le calcul de sa retraite en fonction de son nombre d’années de mandat est une piste à explorer pour favoriser l’engagement électif et la démocratie locale”.

Régime complémentaire insuffisant ?

Le sénateur RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) Henri Cabanel avait également déposé un amendement pour permettre aux élus locaux de bénéficier d’une réduction du nombre de trimestres à cotiser. Un amendement finalement jugé irrecevable au titre du fameux article 40 de la Constitution relatif à la recevabilité financière des initiatives parlementaires. Sa proposition promet néanmoins d’être abordée à l’occasion de l’examen en séance de l’amendement de Françoise Gatel. Dans le détail, l’amendement d’Henri Cabanel prévoyait de réduire de 2 trimestres la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein en cas d’exercice d’un “mandat complet comme membre de l’exécutif d’une collectivité territoriale”. 
“Certes, actuellement, tous les élus, qu’ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, ont la possibilité d’adhérer à un régime de retraite supplémentaire (complémentaire, ndlr) par rente dès lors qu’ils perçoivent une indemnité de fonction, expliquait le sénateur de l’Hérault dans son amendement. Toutefois, ce mécanisme ne rend pas suffisamment compte de la charge de travail que représente l’exercice d’un mandat”. Réduire le nombre de trimestres à cotiser des élus locaux “participerait à renforcer l’engagement citoyen dans la vie démocratique et la politique locale”, ajoutait Henri Cabanel dans son amendement co-signé avec ses collègues du groupe RDSE, Nathalie Delattre et Éric Gold. 

Une proposition de loi 

Ce dernier sénateur a d’ailleurs récemment déposé une proposition de loi pour instaurer une majoration de trimestres pour la retraite des élus des communes de moins de 3 500 habitants. Une proposition de loi déposée le 27 janvier dernier qu’il veut aujourd’hui traduire dans le projet de loi de réforme des retraites. Éric Gold a ainsi déposé un amendement, issu donc de sa proposition de loi, pour majorer de deux trimestres tout mandat de maire effectué dans une commune de moins de 3 500 habitants et d’un trimestre tout mandat d’adjoint effectué. 
“S’ils ont droit à une retraite complémentaire, issue d’une double cotisation de l’élu et de la collectivité, nombre d’entre eux y renoncent afin de ne pas amputer le budget de leur commune”, estime le parlementaire RDSE du Puy-de-Dôme. “Aussi, alors même qu’ils font vivre nos territoires et donnent de leur temps, parfois au détriment de leur vie personnelle et professionnelle, aucun avantage lié à la fonction d’élu ne leur est attribué lors de leur départ à la retraite”. L’amendement d’Éric Gold est toujours en attente de recevabilité financière. Pas de doute néanmoins que sa proposition vienne nourrir le débat même si son amendement est finalement jugé irrecevable. (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 27 février 2023