Vers une extension du cumul emploi-retraite à la Fonction Publique…

Ce dispositif qui permet de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel sera étendu à la fonction publique. La retraite progressive « n’aura pas d’impact défavorable sur le calcul de la pension finale » des agents publics, promet le gouvernement.

« Faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite » et « permettre aux agents et aux employeurs publics de mieux organiser les fins de carrière ». Voilà les objectifs que le gouvernement s’est fixés en décidant d’étendre la retraite progressive à la fonction publique, comme le prévoit le projet de réforme présenté mardi 10 janvier. 

Ce dispositif, qui n’existe aujourd’hui que dans le privé, permet de réduire son activité professionnelle en fin de carrière. Comment ? En percevant une fraction de sa pension de retraite tout en exerçant son activité à temps partiel, et ce dès deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite. « C’est ce qui permettra, par exemple, à un agent d’entretien d’espaces verts, à 62 ans, de se mettre à temps partiel tout en touchant par anticipation une partie de sa retraite et donc de préserver sa rémunération », a expliqué le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini.

Report de l’âge légal oblige, l’âge à partir duquel les agents publics pourront bénéficier d’une retraite progressive sera en effet lui aussi différé. À terme, quand l’âge légal sera porté à 64 ans, la retraite progressive sera donc possible à partir de 62 ans. Elle l’est actuellement, dans le privé, à partir de 60 ans, l’âge légal de départ étant fixé à 62 ans. 

L‘indice et non le salaire sera pris en compte 

Ce sera aux agents publics de faire eux-mêmes leur demande de retraite progressive. L’employeur public l’accordera ensuite ou non « selon l’organisation des services » et en fonction de « sa capacité » à placer son agent en catégorie active, précise Matignon. 

Restait néanmoins une interrogation de la part de nombreux agents publics s’agissant de la retraite progressive : l’impact potentiel du temps partiel sur la future pension de retraite, et plus précisément sur l’indice des six derniers mois d’activité des fonctionnaires, qui sert de base au calcul de leur retraite.

Pour «  lever toute incompréhension », l’exécutif a tenu à préciser que le traitement de référence de la fonction publique « n’est pas un salaire » mais un indice « qui est lié à une position statutaire de l’agent. C’est l’indice que le fonctionnaire [détiendra] lors des six derniers mois avant son départ à la retraite qui sera pris en compte et celui-ci ne sera pas modulé en fonction du temps partiel lié à la retraite progressive », précise l’exécutif. « La retraite progressive n’aura donc pas d’impact défavorable sur le calcul de la pension finale », ajoute-t-on. « L’idée, c’est vraiment d’inciter les agents publics à utiliser ce dispositif et de permettre aux employeurs publics d’aménager les fins de carrière ». (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 11 janvier 2023