Jurisprudence - Cloisonnement vie privée / vie professionnelle : gare au mélange des genres !

Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes vient de rejeter le recours d’un garde-champêtre contre la sanction d’exclusion temporaire infligée à son encontre pour s’être notamment connecté sur des sites de rencontres avec son téléphone professionnel.

“Si vous n’aimez pas vos imperfections, disait un célèbre site de rencontres, quelqu’un les aimera pour vous.” Pas le juge des référés du tribunal administratif de Rennes en tout cas qui, dans une ordonnance du 17 février, a refusé de suspendre la sanction d’exclusion temporaire infligée à un fonctionnaire pour avoir utilisé son téléphone professionnel pour se rendre notamment sur un site de rencontres.

Garde-champêtre au sein de la commune de Plouha (Côtes-d’Armor), ce fonctionnaire avait été exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de deux ans pour “faute grave et dans l’intérêt du service.” Une décision qu’il avait décidé de contester devant la justice. 

“Positions peu compatibles avec l’exercice de ses fonctions”

Pour décider de cette sanction, son employeur, le maire de la commune de Plouha, avait en effet retenu à son encontre les fautes de négligence pécuniaire et de méconnaissance des obligations générales liées au statut de fonctionnaire. Il était aussi reproché au garde-champêtre des faits “susceptibles de constituer des infractions pénales” constituant des manquements “graves aux obligations déontologiques d’un agent assermenté”, mais également au devoir de probité et à l’obligation de réserve et “portant atteinte à l’image et au fonctionnement de la commune.” 

Dans le détail, durant le confinement du printemps 2020, le fonctionnaire a notamment été photographié en tenue de travail sur la voie publique, plus précisément dans une aire de jeux et sur un banc, “dans des positions peu compatibles avec l’exercice de ses fonctions, (…) alors même qu’il était susceptible d’être vu par la population.” 

Outre la signature d’autorisations d’occupation du domaine public sans bénéficier de délégation en la matière, l’intéressé avait également commandé des éléments d’uniforme siglés “police municipale” sur ses deniers personnels en envisageant d’en obtenir le remboursement par la commune. 

Compte Google synchronisé au téléphone professionnel

Ce garde-champêtre avait en outre installé une application “cinéma” sur son poste informatique, et donc également utilisé son téléphone portable pour consulter des sites de rencontres et y tenir des conversations à caractère sexuel. Plus précisément, ledit fonctionnaire avait synchronisé son téléphone professionnel avec son compte Google personnel, “ce qui a fait apparaître sur le téléphone, (…) pourtant susceptible d’être utilisé par des tiers, (…) des onglets de connexion vers des sites de rencontre fréquentés par des personnes usant de pseudonymes particulièrement explicites.”

“Dans ces circonstances, explique le tribunal dans son ordonnance, les moyens tirés du défaut de matérialité des faits et d’erreur dans leur qualification juridique n’apparaissent pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité” de la sanction en litige. Le moyen tiré du caractère disproportionné de cette sanction, ajoute le juge des référés, “n’apparaît pas davantage propre” à créer un “doute sérieux” sur la légalité de l’exclusion du fonctionnaire “eu égard à la gravité des manquements constatés qui ont, pour certains, été de nature à porter atteinte à la crédibilité et à l’image de la commune de Plouha”. D’où le rejet de la requête du garde-champêtre par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes. (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 13 mars 2023