Supplément Familial de Traitement - Jurisprudence

Par une décision du 19 décembre dernier, le Conseil d’État considère que le droit au supplément familial de traitement (SFT) de la fonction publique ne peut être conditionné à ce que l’enfant y ouvrant droit et le bénéficiaire du droit résident tous deux en France… contrairement à ce qui était indiqué dans un guide de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Voilà une décision qui va intéresser nombre d’agents publics français vivant à l’étranger ou d’agents dont les enfants vivent à l’étranger. Par une décision du 19 décembre, le Conseil d’État considère en effet que le versement du supplément familial de traitement (SFT) de la fonction publique ne peut être conditionné à ce que l’enfant et le bénéficiaire de ce droit résident tous deux en France. 

Ce complément de rémunération, pour rappel, est versé à tout agent public ayant au moins un enfant à charge. Son montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la rémunération des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.

Dans le détail, le Palais-Royal avait été saisi d’un recours dirigé contre certaines énonciations du guide relatif aux modalités de calcul et de versement du SFT, mis en ligne en juillet 2021 par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Était plus précisément visé le point 1.2 de ce guide, qui prévoyait donc que l’ouverture du droit au supplément soit conditionnée à « ce que l’enfant y ouvrant droit et le bénéficiaire de ce droit résident en France ». Des dispositions que le gouvernement va devoir abroger d’ici mi-janvier comme l’y enjoint aujourd’hui le Conseil d’État. 

Des dispositions entachées d’illégalité

Certes, explique le Conseil d’État dans sa décision, les dispositions du code de la Sécurité sociale subordonnent le bénéfice des prestations sociales à la condition que l’enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a la charge résident en France. Toutefois, ces conditions de résidence, poursuit-il, « ne sauraient être regardées comme concourant à la détermination du nombre d’enfants à la charge du fonctionnaire » et ne s’appliquent donc « pas pour déterminer l’éligibilité des fonctionnaires » au supplément familial de traitement.

Aussi, conclut le Palais-Royal, « s’ils en remplissent les autres conditions », les agents publics vivant à l’étranger ou dont les enfants vivent à l’étranger peuvent donc bien bénéficier du SFT, contrairement à ce qui est indiqué dans le guide de la DGAFP. 
« Les auteurs du document attaqué ont méconnu la portée des dispositions législatives et réglementaires relatives au supplément familial de traitement qu’ils entendaient expliciter en ajoutant à ces dispositions une condition qu’elles ne comportent pas », détaille le Conseil d’État dans sa décision. « Les dispositions du point 1.2 du guide (de la DGAFP) sont donc entachées d’illégalité dans cette mesure ». 

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 3 janvier 2023