Fonction publique d’État : la réforme de la complémentaire santé reportée d’un an

Lors du premier comité de suivi de l’accord interministériel de janvier 2022 sur la protection sociale complémentaire des agents de l’État, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a annoncé le report de 2024 à 2025 de l’entrée en vigueur des premiers contrats en santé. La conséquence du retard pris dans les négociations au sein des ministères.

Un premier comité de suivi de l’accord interministériel de janvier 2022 sur la réforme de la protection sociale complémentaire placé sous le signe de la déception pour les syndicats. Lors de ce comité, organisé ce lundi 15 mai, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a en effet annoncé le report d’un an de l’entrée en vigueur des contrats en santé des agents de l’État. La conséquence d’un retard pris dans les négociations. Cette modification du calendrier devrait être actée dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

"Pour garantir la qualité des négociations ministérielles et la mise en place opérationnelle du nouveau régime, l’entrée en vigueur des premiers contrats se fera au 1er janvier 2025", indique ainsi la direction dans le document support de cette réunion qu’Acteurs publics s’est procuré.

Cette entrée en vigueur des contrats santé devrait ainsi désormais se faire le 1er janvier 2025 dans la quasi-totalité des ministères* alors que les agents de l’Etat auraient dû commencer à être concernés par ces contrats de couverture à partir du 1er janvier 2024. Et ce, au fur et à mesure de la fin des référencements actuels avec les mutuelles. Cette année 2024 devait aussi marquer la participation des employeurs à hauteur de 50% du montant de la couverture santé complémentaire des agents de l’État. Suite au report de la mise en œuvre des contrats de santé, la situation ne changera donc pas avec la prorogation du remboursement forfaitaire de 15 euros pour les frais de santé.

Panier de soins non renégociable

Si tous les ministères ont lancé les travaux de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire en santé, l’avancement des négociations diffère sensiblement selon les cas. Alors que les Armées, la Culture, les Affaires étrangères ou les services du Premier ministre ont signé des accords de méthode ou sont en en passe de le faire, les autres ministères sont toujours en phase de négociation sur un accord de méthode.

L’enjeu de ces négociations est de taille : discuter du panier de soins défini par l’accord interministériel de janvier 2022 qui constitue un socle commun initial à tous les ministères. Les syndicats souhaitaient néanmoins l’améliorer mais, pointent-ils, le champ de la négociation dans les ministères a été drastiquement limité. Les représentants du personnel font ici référence à une circulaire de la DGAFP sur le sujet datant de juillet 2022 mais non rendue publique. Un texte qui est venu préciser le cadre des négociations en préconisant aux ministères de ne pas renégocier ce panier de soins, sauf exception liée aux spécificités de certains agents.

"Le panier de soins négocié au niveau interministériel garantit une couverture de qualité, confirme la DGAFP dans son document support au comité de suivi. En conséquence, à l’exception de caractéristiques propres à certaines populations d’agents bénéficiaires et étayées par des données objectives, le panier de soins interministériel n’est pas renégocié au niveau ministériel". Des garanties "optionnelles", "complémentaires" ou "supplémentaires" peuvent malgré tout être "ouvertes", ajoute la direction.

PAR BASTIEN SCORDIA
17 mai 2023
Acteurs Publics, accéder à l’article initial