Retraites - Référendum d’Initiative Partagée (RIP) - Comment cela fonctionne ? Quelles conséquences concrètes sur la Loi adoptée "au forceps"… ?

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 14 avril sur la conformité du projet de loi réformant les retraites mais aussi sur la recevabilité de la demande d’un référendum d’initiative partagée (RIP).

Après l’adoption tumultueuse de la réforme des retraites au moyen de l’article 49.3 de la Constitution, les parlementaires d’opposition poursuivent le combat en tentant d’obtenir l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP). Plusieurs étapes sont toutefois nécessaires avant l’organisation d’une consultation des Français sur ce sujet brûlant.

Quelles sont les étapes avant un éventuel référendum ?

Jusqu’en 2015, seul le président de la République, sur proposition du gouvernement ou des assemblées, pouvait convoquer un référendum. Depuis la révision constitutionnelle de 2008 et la loi organique de 2015 en portant application, un référendum peut être organisé sur proposition de parlementaires, confirmée par la signature de 10 % des électeurs.

1. Soutien d’un cinquième des parlementaires

Concrètement, et avant toute chose, le RIP est une proposition qui doit être cosignée par au moins 185 députés et sénateurs – un cinquième de l’ensemble des parlementaires. Cette condition a été aisément remplie pour la réforme des retraites.

Dès le 20 mars, jour de l’adoption officielle de la réforme après le rejet des motions de censure, plus de 250 députés et sénateurs de gauche ont soumis une proposition de loi au Conseil constitutionnel, visant à « affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans ». Il revient « au peuple français, par voie de référendum, de pouvoir se prononcer pour ou contre la limitation de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans », écrivent-ils.

2. Validation par le Conseil constitutionnel

L’institution a un mois pour se prononcer sur la recevabilité du projet de loi. Les « sages » vérifient que, outre le nombre de parlementaires le déposant, le texte susceptible d’être soumis à référendum entre bien dans les critères prévus par la Constitution. Il doit porter sur « l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité ».

Surtout, le Conseil constitutionnel doit s’assurer que la proposition de loi n’a pas « pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ». En effet, le RIP ne peut servir à défaire ce que le Parlement vient de voter. Pour juger de sa validité, c’est bien la date d’enregistrement de l’initiative référendaire qui doit être prise en compte, selon une décision du 5 décembre 2013 du Conseil constitutionnel.

Enfin, le texte soumis ne doit pas porter sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.

Le Conseil constitutionnel a annoncé qu’il rendrait sa décision le 14 avril prochain.

3. Recueil de 4,8 millions de signatures

Si le texte est jugé recevable par le Conseil constitutionnel, il doit recevoir l’approbation de 4,88 millions de signatures – soit le dixième du nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales. Lire la suite de l’article des « Décodeurs » sur Le Monde du 29 mars 2023

En savoir plus sur le RIP en consultant la FAQ…