Non-intégration des primes dans le calcul des retraites des agents publics : « un facteur de réassurance… » (sic) selon le gouvernement…

Contrairement à ce qui était prévu dans le projet de réforme des retraites du premier quinquennat, le gouvernement a décidé de ne pas intégrer les primes dans le calcul des retraites des fonctionnaires. « C’est un facteur de réassurance », explique-t-on, en faisant valoir également que cette intégration aurait pénalisé certains fonctionnaires.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, l’a confirmé mardi 10 janvier, lors de la présentation du projet de réforme des retraites : si les fonctionnaires se verront bien appliquer le recul de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation, les caractéristiques propres au régime de la fonction publique demeureront quant à eux « inchangées ». À savoir notamment le mode de calcul des pensions des fonctionnaires sur la base de leurs six derniers mois travaillés, contre les vingt cinq meilleures années dans le secteur privé. Les pensions des fonctionnaires continueront donc à être calculées sur leur seule rémunération indiciaire, tandis que leur partie indemnitaire (les primes) continuera, elle, de ne pas être prise en compte. L’exécutif prend ainsi le contre-pied du projet de réforme du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, où il était prévu d’intégrer les primes des fonctionnaires dans le calcul de leur retraite.

« La réforme ne change pas les modalités de calcul  », confirme l’entourage de Stanislas Guerini. « C’est un facteur de réassurance pour les fonctionnaires d’avoir toujours une règle sur les six derniers mois en prenant uniquement en compte le traitement indiciaire ». La réflexion sur l’intégration des primes « est constante », ajoute-t-on, « mais le choix du gouvernement dans cette réforme, c’est de ne pas revenir sur ces éléments » du calcul des retraites des fonctionnaires.

Les enseignants potentiellement pénalisés

Si l’exécutif fait donc valoir un facteur de stabilité, l’intégration de l’indemnitaire aurait surtout été source de nombreuses problématiques au vu de la forte disparité des primes touchées par les fonctionnaires. Les fonctionnaires au faible niveau de primes, les enseignants notamment, pourraient en effet voir leurs pensions pénalisées si leurs primes étaient prises en compte dans le calcul de leur salaire. Une difficulté que l’exécutif avait identifiée lors du premier quinquennat, et qui l’avait poussé notamment à promettre des revalorisations salariales aux enseignants.

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux a d’ailleurs récemment analysé l’impact potentiel de l’intégration des primes des fonctionnaires dans le calcul de leur retraite. Elle a ainsi publié, mi-novembre, une étude où elle présente une simulation de la pension que les fonctionnaires percevraient si les règles du privé leur étaient appliquées. (voir article du 17 novembre 2022)
Résultat : avec les règles du privé (en intégrant donc les primes), la pension moyenne des fonctionnaires dont la dernière part de primes dans le salaire est de plus de 30 % « augmenterait d’un peu plus de 6 % ». À l’inverse, la pension moyenne des fonctionnaires dont la part de primes est de moins de 10 % « baisserait de près de 5 % », expliquait la Drees.

Hausse de l’effort contributif

« L’effet favorable de l’intégration des primes » pour certains fonctionnaires « aurait toutefois un corollaire » , ajoutait la direction : « la hausse de la cotisation vieillesse salarié  ». Si on leur appliquait les règles du secteur privé, les fonctionnaires de la génération 1958 (celle visée par l’étude de la Drees) seraient ainsi en moyenne amenés à acquitter « un quart de cotisations salariales en plus » sur leur vie. Ce qui, précisait la Drees, réduirait par conséquent leur salaire net perçu.

Pour rappel, lors du premier quinquennat, l’exécutif avait prévu un dispositif transitoire sur plusieurs années pour faire face à cette potentielle hausse de l’effort contributif due à l’intégration des primes des fonctionnaires.

Pas de doute, néanmoins, que ce sujet de la non-intégration des primes reviendra prochainement dans les discussions entre syndicats et gouvernement, dans le cadre de la concertation sur le grand chantier des carrières et des rémunérations annoncé par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle. Et ce d’autant plus que la part des primes dans les rémunérations des fonctionnaires devrait continuer à augmenter, selon le Conseil d’orientation des retraites. Ce qui ne manquera pas d’avoir un impact sur le niveau de leurs pensions de retraite…(sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 11 janvier 2023