GT du 6 février 2023 - Sécurité des agents en charge du Contrôle Fiscal

Antoine Magnant, directeur adjoint, a présidé cette deuxième réunion relative à la sécurité des collègues dans la sphère du Contrôle Fiscal. Cette réunion avait pour objet de faire un point sur l’état des réflexions en cours. Elle ne prétendait pas présenter un plan d’actions figé à amender.

L’impératif reste de s’assurer ensemble que tout le tour des sujets a été abordé et à la hauteur des enjeux et des besoins, tout en ne baissant pas la garde dans la lutte contre la fraude. Le but est de ne pas envoyer les collègues dans des situations dangereuses tout en maintenant la lutte contre la fraude.

Il reconnaît que le « Fonctionnaires Bashing » doit être pris en considération et dit souhaiter plus de transparence sur les faits graves dont sont victimes les collègues. A ce titre, La Direction Générale remarque que le nombre de faits graves qui remonte est plus important qu’avant le drame, La situation a été qualifiée d’extrêmement inquiétante en ce qu’elle souligne que la libération de la parole n’était pas acquise auparavant. Lorsque la situation le justifiera, l’ensemble des équipes sont pleinement mobilisées, et il sera fait usage des sanctions pénales. Tout signalement fait l’objet d’une suite que ce soit le dépôt de plainte et article 40, les relations avec la magistratures s’étant assouplies sur ce point.

Pour l’heure, la direction de la BDV d’Arras fait l’objet d’un intérim, qui n’est pas repartie à un niveau d’activité dit « normal » eu égard aux faits. Le directeur adjoint précise que la dynamique de résilience collective est impressionnante et que la collègue, victime des faits tragiques, a rejoint la direction de manière temporaire. Un hommage collectif est rendu à tous les collègues de la BDV d’ARRAS et plus particulièrement aux deux collègues victimes dont l’un a perdu la vie.

F.O.-DGFiP regrette qu’il ait fallu ce drame, malgré celui déjà éprouvant de Marseille en 2012, pour que la Direction Générale fasse un véritable état des lieux sécuritaire de la mission du Contrôle Fiscal Externe (CFE), et plus largement des agents ayant un contact avec le public.

Les discussions se sont déroulées autour de 5 axes, précisant que F.O.-DGFiP estime que les mesures relatives à la préparation des opérations de contrôle, aux équipements et signalements ou les mesures de renforcement de la formation et de l’accompagnement sont très rapidement réalisables. F.O.-DGFiP demande que le déroulement du contrôle soit priorisé et que la législation soit modifiée en conséquence et rapidement afin que le contribuable ne décide plus du lieu de Rendez-vous.

La Direction Générale souhaiterait que les services communiquent mieux ensemble afin de prévenir les collègues du CFE, en cas de récidive notamment, pour effectuer un signalement en cas de comportement désobligeant d’un contribuable lors de précédents contrôles. Cependant, tout fichier de ce type est interdit par la CNIL. La DG précise que seules des indications objectives pourraient être recensées et non pas des « ressentis » des agents.

F.O.-DGFiP rappelle que les agents du CFE sont tous assermentés, et qu’à ce titre, ils sont à même de préciser de façon objective le déroulement de certaines opérations. Pour F.O.-DGFiP il conviendrait de porter ces remarques dans le fichier « bloc notes » de Alpage. Les agents des Pôles de Contrôles pourraient ainsi consulter le bloc note et le mentionner dans les 3909.
F.O.-DGFiP rappelle l’importance de ne pas porter d’indications dans l’onglet « déroulement du contrôle » dans la sous-application « Mémo » dans RIALTO car il fait partie du rapport communicable au contribuable tiré désormais de «  Mémo ».

F.O.-DGFiP propose aussi que les divisions CF qui répartissent les fiches 3909 entre les brigades donnent accès au dossier antérieur dans RIALTO à la brigade concernée par le nouveau contrôle sur place. F.O.-DGFiP souligne que dans certains cas, les CFE opérés par les Pôles de Contrôles ne sont pas forcément répertoriés dans RIALTO. Il est donc nécessaire de prendre attache auprès des Pôles de Contrôles concernés pour récupérer le dossier antérieur. Lire la suite…