Jurisprudence - Un arrêt de travail justifié ne peut en aucun cas justifier une mise à l’écart "dans l’intérêt du service" !

La Cour administrative d’appel de Paris vient d’annuler la fin anticipée de la mise à disposition d’une fonctionnaire de Bercy auprès de l’Assemblée nationale. Le Palais Bourbon disait avoir pris cette décision dans l’intérêt du service en raison notamment des arrêts maladie de l’intéressée qui auraient eu des "répercussions sur le bon fonctionnement" de sa commission des finances. Un argument insuffisant selon les juges. 

Une décision prise dans "l’intérêt du service". Nombreuses sont les administrations à faire référence à ce principe, encore faut-il qu’il soit utilisé à bon escient et, surtout, justifié. Preuve en est l’arrêt du 3 février par lequel la Cour administrative d’appel de Paris a annulé une décision mettant fin à la mise à disposition d’une fonctionnaire de Bercy auprès de l’Assemblée nationale. 

Titulaire du grade d’adjointe administrative principale au ministère de l’Économie et des Finances, cette fonctionnaire avait été mise à disposition auprès de l’Assemblée nationale, institution où elle a occupé les fonctions d’assistante du président de la commission des finances à compter du 11 février 2019. Dès le 19 janvier, elle a été placée en congé de maladie ordinaire, après quoi elle a été informée de la décision de mettre fin de manière anticipée à sa mise à disposition. Une décision qu’elle avait contestée en vain devant le tribunal administratif de Paris avant de relever appel du jugement du tribunal. 

Mesure à prendre dans l’intérêt du service

Comme indiqué dans un décret de septembre 1985, la mise à disposition des fonctionnaires de l’État "peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté du ministre ou décision de l’autorité dont relève le fonctionnaire". Et ce, sur demande de l’administration d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire "sous réserve, le cas échéant, des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition". 
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition du fonctionnaire "par accord entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil". Toutefois, explique la Cour administrative d’appel, l’administration est "toujours en droit de mettre fin à la mise à disposition d’un agent lorsque cette mesure est prise dans l’intérêt du service". Des principes qui sont d’ailleurs repris dans la convention de la mise à disposition de la requérante. 

Pas d’impact sur la continuité du service

L’Assemblée nationale fait valoir que la fin anticipée de la mise à disposition de ladite fonctionnaire "était justifiée par l’intérêt du service" en raison notamment "de son indisponibilité, qui, bien que légalement justifiée par ses arrêts maladie, avait des répercussions sur le bon fonctionnement du service". 
La Cour le concède malgré tout : les arrêts de travail prescrits à l’intéressée "ont nécessairement eu un impact sur l’organisation du service du secrétariat de la présidence de la commission des finances". Toutefois, poursuit-elle dans son arrêt, l’Assemblée nationale "ne précise aucunement les dysfonctionnements engendrés par cette absence sur la continuité du service au cours de cette période d’à peine plus de deux mois, qui auraient rendu nécessaire la fin anticipée de la mise à disposition de l’intéressée pour en préserver le fonctionnement". 

"Par suite", conclut le juge d’appel, "il ne ressort pas des pièces du dossier que la fin anticipée de la mise à disposition (de la requérante) aurait été justifiée par un motif tiré de l’intérêt du service". D’où l’annulation par la Cour administrative d’appel de la décision mettant donc fin à sa mise à disposition de manière anticipée. (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 21 février 2023